Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Révision de la loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation : la position de l’USS L’assurance doit avoir pour condition la soumission aux CCT

      Berne (ots) - C’est avec un certain scepticisme que l’Union
syndicale suisse (USS) considère l’extension envisagée de la
garantie suisse des risques à l’exportation (GRE) au risque de
l’acheteur privé. Il est en effet difficile de comprendre pourquoi
les pouvoirs publics doivent couvrir le risque que font courir aux
entrepreneurs les exportations réalisées entre des entreprises
privées suisses et des entreprises privées des pays émergents et des
pays en développement. Toutefois, le fait est que la Suisse est le
seul pays industrialisé important à ne pas couvrir le risque de
l’acheteur privé. Le désavantage concurrentiel qui en résulte pour
l’industrie suisse d’exportation met des emplois en danger. Pour
l’USS, la garantie de l’emploi est également un élément de poids.

    L’USS estime que seuls les entreprises privées qui garantissent des conditions de travail usuelles dans leur branche peuvent bénéficier de subventions publiques indirectes, car c’est bien de cela qu’il s’agit avec l’ASRE. C’est pourquoi l’USS exige que les pouvoirs publics ne couvrent le risque de l’entrepreneur que si celui-ci garantit au moins les conditions de travail habituelles dans sa branche. Concrètement, cela signifie que l’entreprise, pour pouvoir contracter une ASRE, doit être soumise à la convention collective de travail (CCT). Dans la pratique, cette condition est très facile à remplir : il existe des CCT de branche qui ont fait leurs preuves tant dans l’industrie des machines que dans la chimie, les deux secteurs qui tirent de loin le plus grand profit de l’ASRE.

    L’USS exige aussi qu’en appliquant une politique de risque restrictive, l’on réduise autant que faire se peut les risques que cela suppose pour la politique financière de la Confédération. En outre, les principes de la politique étrangère suisse en matière de développement, de conditions sociales et d’environnement doivent être mentionnés et transposés explicitement dans la loi.

    La version intégrale de cette prise de position de l’USS figure sur le site www.uss.ch, sous Documents/Procédures de consultation.

    Daniel Oesch (022 379 89 43), secrétaire en charge de ce dossier à l’USS se tient à votre disposition pour tout complément d’information.



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