Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Votations populaires du 8 février 2004 Les recommandations de l’USS : 3 X NON

      Berne (ots) - Lors de sa séance du 12 novembre, le Comité de
l’Union syndicale suisse (USS) a adop-té les recommandations
suivantes en vue des votations populaires du 8 février 2004. Il
invite les citoyennes et citoyens à voter 3 fois NON.

    Contre-projet à l’initiative populaire « Avanti –pour des autoroutes sûres et performantes » : Ce contre-projet ne tient pas compte du résultat de la votation sur l’initiative des Alpes en 1994. Il vise en effet à revenir sur ce qui avait été décidé à l’époque, à savoir : la protection des Alpes, le transfert vers le rail du trafic de transit des marchandises et l’interdiction de développer les routes de transit. Avec le creusement d’un deuxième tube au Gothard, il prévoit de construire des routes pour le transit à travers les Alpes, ce qui augmentera les capacités du transport de marchandises par la route, au lieu de transférer ce dernier sur le rail. C’est là une politique des transports et de l’environnement fondamentalement erronée.

    Le développement du réseau routier est tout aussi erroné et inutile. Et s’il est juste de vouloir soutenir le trafic public d’agglomération, comme le propose ce contre-projet, cela n’a été intégré à ce dernier que pour des raisons tactiques, comme susucre et leurre.

    Modification du Code des obligations (révision du droit de bail) : Les « loyers comparatifs » prévus dans les nouvelles dispositions légales et qui pourront être dépassés de 15% vont pousser constamment à la hausse le niveau général des loyers. Grâce à eux, les bailleurs pourront ainsi augmenter librement leurs prix lors d’un changement de locataire ou lorsque de nouveaux appartements seront à louer. En outre, comme le calcul du loyer comparatif ne sera transparent que si le locataire saisit la Commission de conci- liation, on risque de se trouver en face d’une avalanche de plaintes.

    L’USS considère que le remplacement du lien entre taux hypothécaire et loyer par une indexation à 100% du renchérissement et non à 80% comme le proposait le Conseil fé-déral est unilatéralement en faveur des bailleurs. Enfin, la vieille revendication d’une meilleure protection contre les congés n’a toujours pas été réalisée. Initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » : C’est avant tout sur proposition du personnel pénitentiaire et de prise en charge des délinquant(e)s, organisé au sein du Syndicat suisse des services publics (ssp), mais aussi pour des raisons éthiques que l’USS se prononce contre les exigences rigides posées par l’initiative et recommande donc le NON.

    Le secrétaire central et le rédacteur de l’USS suivants se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information : Rolf Zimmermann (031 377 01 21) pour le droit du bail et le contre- projet à « Avanti » et Ewald Ackermann (031 377 01 09) pour l’initiative sur l’internement à vie et.



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