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comparis.ch sur l'acceptation de la limitation des autorisations pour les médecins spécialistes - La proposition de blocage des cabinets du Conseil fédéral ne convainc pas totalement

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Zürich (ots)

Remarque : le graphique « Si vous deviez vous prononcer dimanche prochain lors d'une votation sur l'autorisation des cabinets médicaux, pour laquelle de ces propositions vous prononceriez-vous alors ? » peut être téléchargé en format pdf sur www.presseportal.ch/fr/pm/100003671.

Le peuple suisse n'est pas totalement convaincu par la proposition du Conseil fédéral sur l'autorisation des cabinets médicaux débattue ces jours par le Parlement. Les partisans d'une intervention de l'État au moyen d'un blocage des cabinets et ceux d'une solution partenariale basée sur une adaptation des valeurs du point tarifaire sont presque aussi nombreux les uns que les autres. C'est ce que révèle une enquête représentative du com-parateur sur Internet comparis.ch.

Durant la session de printemps, les chambres fédérales traiteront le blocage des cabinets médicaux. Celui-ci avait été suspendu fin 2011. Depuis, d'innombrables cabinets médicaux ont obtenu un numéro de facturation et ont pu facturer à la charge de l'assurance ¬de base des caisses-maladie. Le Conseil fédéral propose de rétablir le blocage des cabinets sous forme d'une limitation dépendant des besoins du nombre des médecins. Il y aurait toutefois des possibilités qui impliqueraient une intervention moins importante de l'État. Le comparateur sur Internet comparis.ch a cherché à savoir quelle proposition la population suisse considère comme la solution la plus appropriée.

Un besoin d'action marqué

Une enquête représentative de comparis.ch montre que la population demande nettement un changement. Seuls 15 % se prononcent en faveur du statu quo, c'est-à-dire pas de limitation des autorisations. 12 % sont indécis (« ne sait pas » ou « pas de réponse »). 73 % ou la grande majorité souhaiteraient une forme de régulation (voir graphique). « Il ne fait aucun doute qu'une action est nécessaire. C'est un signal clair aux politiques », déclare Felix Schneuwly, expert en assurance maladie de comparis.ch. Mais que faut-il faire exactement ? L'enquête a révélé que la population a deux solutions favorites. L'une laisse beaucoup d'influence aux cantons et l'autre renonce à une intervention étatique importante.

23 % sont pour un rétablissement du blocage tel que le propose de Conseil fédéral. Dans ce contexte, les cantons peuvent décider combien de spécialistes il leur faut en fonction du besoin. Toutefois, cette proposition du Conseil fédéral ne fait pas l'unanimité. En effet, presque autant de personnes s'expriment en faveur d'une proposition ne comportant pas une telle intervention étatique. 22 % se prononcent pour une régulation basée sur les points tarifaires. Cette solution permettrait de compenser automatiquement la répartition des médecins en Suisse. Contrairement à ce qui est le cas avec le blocage étatique, cette solution évite la limitation générale du nombre de médecins en utilisant des points tarifaires fixés par les partenaires tarifaires (prestataires et organismes de financement). Là où, par exemple, on manque de chirurgiens, la valeur du point tarifaire peut être augmentée. Les médecins seront ainsi incités à travailler là où l'on trouve trop peu de praticiens dans leur spécialité.

La solution du Conseil fédéral n'est pas un « nec plus ultra »

« Le pilotage indirect au moyen de points tarifaires constitue une solution dynamique pouvant être mise en oeuvre sans régulation par la loi et dès à présent », explique Felix Schneuwly à propos des avantages de cette proposition. Ce pourrait aussi être la raison pour laquelle l'approbation de la population est pratiquement aussi forte que pour le blocage suggéré par le Conseil fédéral. Pour Felix Schneuwly, « la balle est maintenant dans le camp des partenaires tarifaires : ils devraient convaincre le Parlement de cette proposition pour que le nombre de médecins se régule sans intervention des cantons ». Il faut ajouter que, à la différence de la proposition du Conseil fédéral, la solution des points tarifaires respecte la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).

Outre ces deux solutions privilégiées par la population, l'enquête comparis.ch a porté également sur l'attitude par rapport à une étatisation complète. 19 % des personnes interrogées approuveraient que les cantons n'attribuent pas les autorisations aux médecins individuellement mais à des centres et hôpitaux ambulatoires qui embaucheraient les médecins nécessaires à un salaire mensuel fixe. Les médecins deviendraient ainsi des salariés de l'État. «Le fait qu'autant de Suisses expriment une sympathie pour plus de médecine publique montre que de nombreuses personnes souhaiteraient réduire l'incitation qu'ont les médecins à gagner plus d'argent en pratiquant plus de traitements plus ou moins utiles », dit Schneuwly.

Le modèle de mise aux enchères n'a trouvé pratiquement aucun amateur. Seules 5 % des per-sonnes interrogées voteraient pour un tel modèle. Le canton fixerait le nombre de médecins et mettrait les autorisations aux enchères publiques. Celles-ci débuteraient à un tarif bas qui serait relevé jusqu'à ce que toutes les autorisations nécessaires soient attribuées.

Enquête représentative

Sur mandat de comparis.ch, le Link Institut a interrogé 1226 personnes de 18 à 74 ans dans toute la Suisse. L'enquête en ligne a eu lieu fin février. Cinq propositions concrètes qui se distinguaient par l'ampleur de l'intervention publique ont été présentées aux personnes interrogées. Aucun blocage, un blocage tel qu'envisagé par le Conseil fédéral, un modèle de mise aux enchères, une adaptation des points tarifaires à la densité de médecins ou l'embauche des médecins à un salaire mensuel fixe. Les personnes interrogées pouvaient indiquer pour quelle solution elles voteraient si la votation sur l'autorisation des cabinets médicaux avait lieu le dimanche suivant.

Contact:

Felix Schneuwly
Expert en assurance maladie
Mobile : 079 600 19 12
Téléphone : 044 360 34 00
E-mail : felix.schneuwly@comparis.ch
www.comparis.ch

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