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comparis.ch : modifications législatives en matière d'assurance ménage - Des assurances refusent d'accorder le droit de résiliation

Cela n'est s'était encore jamais produit : pratiquement tous les assurés ont aujourd'hui une possibilité exceptionnelle de résilier leur contrat d'assurance ménage. Le relèvement de la franchise pour les dommages dus aux événements naturels imposé par voie législative permet de résilier son contrat au 31 décembre 2006. Une enquête du comparateur sur internet, comparis.ch, auprès des 13 plus grandes compagnies d'assurances montre cependant que la plupart des assureurs ne veulent pas accorder à leurs clients leur droit de résiliation. Cela contredit la position de l'Office fédéral des assurances privées pour lequel une résiliation à la fin de l'année est explicitement possible.

    Zurich (ots) - Lorsque la compagnie d'assurance modifie unilatéralement la police, les assurés ont le droit de résilier leur contrat. C'est usuellement le cas lors d'une augmentation de prime ou lors des modifications des Conditions Générales d'Assurance (CGA). Cela concerne donc formellement aussi les modifications imposées par la loi. Or, au 1er janvier 2007, différents ajustements législatifs auront lieu en matière d'assurance ménage, suite aux intempéries de l'été 2005. Ces ajustements concerneront quasiment la totalité des quelques 2,2 millions de ménages suisses.

    La modification la plus importante concernera, au sein de l'assurance ménage, la franchise des dommages dus à des événements naturels (par exemple hautes eaux ou tempêtes). Celle-ci sera relevée à compter du 1er janvier 2007 - pour les contrats en cours aussi -, pour passer de 200 à 500 francs par sinistre. Selon l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), cela signifie que, fondamentalement, tous les assurés sont à même de résilier leur contrat d'assurance ménage pour le 31 décembre 2006.

    " Pas franchement sympathique pour le client " Mais une enquête du comparateur sur internet, comparis.ch, auprès des 13 plus grosses compagnies d'assurances montre à présent que la majorité de ces compagnies ne souhaitent pas accorder ce droit à leurs clients. Alba, Allianz Suisse, Coop, La Mobilière, Nationale Suisse et Vaudoise déclarent qu'une résiliation n'est juridiquement possible qu'à la fin de l'année d'assurance. La date de résiliation varie alors selon les clients puisqu'elle est fonction de la date de souscription du contrat.

    " Ce n'est ni commercial, ni défendable sur le plan juridique " estime à ce propos Martin Scherrer, Chef du service Banques et Assurances chez comparis.ch. " Ces assurances agissent aux dépens de leurs clients et en contradiction avec la position de l'Office fédéral des assurances privées ". Il ajoute encore : " Une dégradation unilatérale du contrat d'assurance sans, simultanément, accorder de droit à résiliation est irrecevable, d'autant plus que l'assurance ménage ne fait pas partie des assurances obligatoires ".

    Seules Winterthur, Zurich et Zuritel sont sensibles aux intérêts de leurs clients et proposent une possibilité de résiliation au 31 décembre 2006. Dans ce cas, la partie non utilisée des primes déjà versées sera remboursée au pro rata temporis aux assurés.

En fait, les compagnies sont d'accord sur un seul point : une résiliation peut soit porter uniquement sur la garantie concernée - événements naturels - de l'assurance ménage soit sur l'ensemble de l'assurance ménage. A la demande de comparis.ch, les assurances ont précisé que même l'assuré ayant une assurance ménage et responsabilité civile combinée pouvait donc résilier sa police.

    Augmentation répercutée sur le client L'année prochaine, ce seront également les taux de primes valables pour la couverture des dommages dus aux événements naturels qui seront relevés du fait de la loi. Cela permettra aux compagnies d'assurance de financer le rehaussement du plafond de la couverture des sinistres causés par des événements naturels, de 500 millions à 2 milliards de francs. Cela sera répercuté dans la plupart des cas directement sur les assurés. Seules Coop et Winterthur compenseront ce surcoût et n'augmenteront pas la prime totale. Toutes les autres compagnies interrogées procéderont à une hausse de primes, ce qui est un motif supplémentaire pour pouvoir résilier son assurance ménage à la fin de l'année d'assurance. L'assuré ne résiliant pas son contrat au motif d'un relèvement de franchise au 31 décembre 2006, aura une deuxième chance à la date anniversaire de son année d'assurance - sauf chez Winterthur.

    Seules Helvetia et Bâloise font exception : ces deux compagnies d'assurance ont modifié leurs CGA des contrats concernés ces dernières années. Elles ont ainsi explicitement stipulé qu'une modification de la police rendue obligatoire par la loi ne pouvait constituer un motif de résiliation. Chez Bâloise, il est possible de résilier au 31 décembre 2006 mais encore faut-il n'avoir ni une assurance ménage " Combi " ni un produit de la ligne " PME Combi ". Chez Helvetia, les seules polices résiliables à la fin de l'année d'assurance sont celles souscrites avant 2005. Helvetia réfléchit encore en ce moment à comment traiter les résiliations potentielles fin 2006 dues au relèvement de la franchise.

    Axa et Generali ont refusé de communiquer des renseignements à comparis.ch. Est-ce là un indice supplémentaire que le service client de ces sociétés laisse à désirer ? Aussi bien Axa que Generali sont les moins souvent recommandées par leurs assurés - c'est ce que montre le sondage sur la satisfaction des assurés de comparis.ch. 1)

    Changer en vaut la peine Les compagnies d'assurances informent ces jours-ci par écrit les assurés du relèvement de leur franchise et de l'augmentation des primes pour la garantie événements naturels. Toutefois, les assurances se gardent bien de dire à leurs clients que le relèvement de la franchise leur donne le droit de résilier leur police au 31 décembre. "Une possibilité aussi facile de se dégager de contrats souvent de dix ans n'avait encore jamais existé ", déclare Martin Scherrer de comparis.ch. Mais il est important lors de la souscription du nouveau contrat de n'accepter que des contrats annuels. Si les compagnies proposent de plus longues durées de contrats, les assurés peuvent persister pour obtenir un droit de résiliation annuel.

Le volume annuel des primes d'assurance ménage s'élève à environ 800 millions de francs. Les comparatifs d'assurance ménage de www.comparis.ch montre que les assurés pourraient économiser environ 300 millions de francs en changeant pour l'assurance la moins chère

Pour de plus amples informations : Martin Scherrer Chef du service Banques et Assurances Téléphone : 044 360 52 62 E-mail : media@comparis.ch Internet : www.comparis.ch

1) Cf. notre communiqué de presse du 5 septembre 2006 " Assez bien, mais pas encore bien " : http://www.comparis.ch/comparis/press/communique.aspx?ID=PR_Comm_Communique_060905



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