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auto-suisse remporte un succès: les domain-names des membres sont protégés par la loi

Berne (ots) - Le Tribunal supérieur de Thurgovie a entièrement donné raison aux importateurs d'automobiles représentés par auto-suisse. Une entreprise avait par le passé fait enregistrer différents noms de fabricants d'automobiles renommés auprès de l'office suisse d'admission des adresses Internet SWITCH et souhaitait en tirer des bénéfices. Le tribunal vient de mettre un terme à cette façon de procéder. Cette décision a une certaine importance non seulement pour la branche automobile, mais aussi pour les médias. Une entreprise travaillant entre autres dans le domaine d'Internet a fait enregistrer il y a quelque temps auprès de l'office d'enregistrement suisse des domain-names de nombreux second-level-domain-names dont la majeure partie est constituée par le nom de marques et d'entreprises automobiles (p.ex. marque-commerce.ch, marque-service.ch, marque-garages.ch, etc.). Il s'agissait au total de quelques 400 domain-names de plus de trente marques différentes qui ont été bloqués de la sorte. L'entreprise correspondante a demandé une indemnité de 1000 francs par nom enregistré. Cette façon de procéder est qualifié dans le jargon spécialisé de "Domain Grabbing". auto-suisse, L'Association importateurs suisses d'automobiles s'est par la suite occupée de cette affaire au nom des membres affiliés. L'entreprise ayant refusé de renoncer spontanément aux noms, il ne restait à auto-suisse que le recours au tribunal. Le tribunal supérieur du canton de Thurgovie vient de reconnaître que cette façon de procéder est contraire à la Loi contre la concurrence déloyale LCD. Les importateurs d'automobiles officiels ont été entravés par cette démarche qui les a empêché d'élargir leurs second-level-domain-names. De plus, cela a comporté un risque de confusion. Le tribunal a interdit à cette entreprise Internet d'utiliser les Domain-Names critiqués ou de les vendre. Les inscriptions correspondantes seront effacées. Ensuite, les Domain-Names seront mis à la disposition des marques et entreprises d'automobiles correspondantes. ots Originaltext: auto-suisse Internet: www.newsaktuell.ch Contact: auto-suisse Tél. +41/31/306'65'65 Vous trouverez ce communiqué de presse également sur Internet à l'adresse www.auto-suisse.ch [ 005 ]