Grande Dixence SA

Projet: Arret du tribunal fédéral du 17 Janvier 2002 dans la cause opposant

Projet: Arret du tribunal fédéral du 17 Janvier 2002 dans la cause opposant Grande Dixence SA a l'état du Valais au sujet de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques Sion (ots) - Suite à des débats parlementaires animés, le Parlement fédéral a fait grimper le taux de la redevance fédérale maximale de CHF 54.-- à CHF 80.--. Cette augmentation massive de 48% est entrée en vigueur le 1er mai 1997. Dans le même temps, à l'extérieur des frontières suisses, l'Union européenne avait décidé la mise en place progressive dès février 1997, d'un marché unique européen libéralisé de l'électricité. L'augmentation de la redevance devait encore passer par les cantons. Ceux-ci avaient la possibilité d'utiliser cette augmentation dans toute son ampleur ou non. Le canton du Valais a décidé pour sa part de prélever le maximum du taux fédéral de CHF 80.-- et d'en percevoir le 60% au titre de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques, le solde de 40% revenant aux collectivités concédantes pour les redevances hydrauliques dues sur les eaux concédées. Cela représentait pour Grande Dixence S.A. une charge supplémentaire annuelle de 7 millions environ. Or, cette augmentation tombait et tombe à un fort mauvais moment pour les producteurs hydroélectriques suisses. Le marché de l'électricité entame une transformation radicale où ses acteurs devront à l'avenir agir eux aussi dans un cadre libéralisé. La maîtrise des coûts s'y révélera fondamentale. Dans le souci d'être compétitive sur le marché, Grande Dixence S.A. a été amenée à négocier avec ses communes concédantes et l'Etat du Valais au sujet des redevances hydrauliques. Les communes ont fait un effort et ont accepté une augmentation progressive du taux des redevances. Le Conseil d'Etat de son côté a pris l'engagement envers les producteurs valaisans de revoir le niveau de l'impôt spécial à l'ouverture du marché de l'électricité. Dans l'intervalle, au vu de cette augmentation massive des charges publiques au moment où la compétitivité devrait être assurée par une diminution du prix de revient de l'énergie produite, Grande Dixence S.A., assumant un rôle de société-pilote, a fait recours contre l'augmentation de l'impôt spécial en invoquant une base légale cantonale insuffisante ainsi qu'une atteinte à ses droits acquis protégés par les concessions de force hydraulique. L'ampleur des charges publiques au sens large (redevances hydrauliques, impôt spécial, impôts divers) pèse en effet lourdement sur l'exploitation de Grande Dixence S.A.: en 2000, par exemple, Grande Dixence S.A. a versé à ce titre plus de 32 millions de francs, sur des charges totales de 157 millions, soit 1/5ème du total de ses charges. Dans ce cadre-là, Grande Dixence S.A. ne peut que regretter l'arrêt du Tribunal fédéral qui porte un coup dur aux producteurs valaisans de forces hydrauliques, eux qui s'efforcent de produire une énergie propre utilisant une ressource indigène et renouvelable et qui tentent par tous les moyens de rabaisser leurs prix de revient pour être compétitifs dans un marché en cours de libéralisation. Il est évident que la problématique des redevances et impôt spécial devra être revue tant au plan fédéral qu'au plan cantonal, si l'on veut que l'énergie hydraulique puisse concurrencer les autres formes d'énergie et ne soit pas bradée. C'est l'occasion de rappeler que Grande Dixence S.A. procède en ce moment à un abaissement de ses coûts d'exploitation et à des restructurations financières et opérationnelles importantes - de l'ordre de plusieurs centaines de millions - pour diminuer son prix de revient et atteindre cette compétitivité primordiale dans le futur marché libéralisé de l'électricité. Ce n'est ainsi pas l'esprit de querelle qui a incité Grande Dixence S.A. à recourir contre l'impôt spécial mais le souci légitime de réduire ses charges. Le renvoi automatique de la réglementation cantonale de l'impôt spécial au taux fédéral maximal lui apparaissait à cet égard contraire à l'idée d'un traitement symétrique des efforts des collectivités publiques de consentir à une diminution des charges publiques. Cet effort a en effet déjà été concrétisé par une grande partie des communes concédantes du Valais qui n'ont procédé qu'à une augmentation progressive des redevances hydrauliques. Grande Dixence S.A. espère que l'Etat du Valais choisira en définitive de privilégier la voie d'un partenariat constructif avec les sociétés hydroélectriques qui traversent actuellement une phase difficile d'adaptation au marché de l'électricité qui se libéralise. En se montrant ouvert à des diminutions fiscales quand la situation des sociétés l'exige, le soutien de l'Etat s'exercerait dans l'optique d'une amélioration qui profiterait à moyen terme à la communauté publique. Grande Dixence S.A: La direction NB: L'arrêt du Tribunal fédéral n'ayant pas encore été répercuté au sein du Conseil d'administration de Grande Dixence S.A., la direction doit se contenter à ce stade, d'une information limitée au communiqué de presse. ots Originaltext: Grande Dixence S.A Internet: www.newsaktuell.ch [ 025 ]

Ces informations peuvent également vous intéresser: