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Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse

FNS: La politique linguistique en Suisse, terre d'accueil

Bern (ots)

Toujours plus de personnes vivant et travaillant en
Suisse ne comprennent pas ou mal la langue locale. L'Etat est dès 
lors appelé à adapter sa politique linguistique en fonction de cette 
diversité, non seulement en encourageant l'apprentissage des langues 
nationales mais aussi en intensifiant ses prestations de traduction. 
Telle est la conclusion d'une étude juridique menée dans le cadre du 
Programme national de recherche en Suisse «Diversité des langues et 
compétences linguistiques en Suisse» (PNR 56).
Les connaissances linguistiques sont aujourd'hui considérées comme
la clé de l'intégration des personnes immigrées. La législation 
suisse voit  dans les compétences linguistiques un critère toujours 
plus déterminant de la politique des étrangers. Ainsi, la nouvelle 
loi sur les étrangers permet aux autorités de conditionner 
l'attribution d'une autorisation de séjour à la participation de la 
personne concernée à un cours linguistique. De même, l'autorisation 
d'établissement ne sera désormais accordée que si le requérant 
dispose des connaissances linguistiques suffisantes.
Comme le démontrent les juristes Alberto Achermann et Jörg Künzli 
dans leur étude menée dans le cadre du Programme national de 
recherche «Diversité des langues et compétences linguistiques en 
Suisse» (PNR 56), contraindre une personne à des cours linguistiques 
peut cependant s'avérer incompatible avec les droits fondamentaux. En
outre, les ressortissants d'Etats de l'Union européenne ne peuvent 
pas être contraints à l'intégration, ce qui conduit à des inégalités 
juridiques entre immigrants. Il serait dès lors indiqué de recourir 
davantage à des incitations positives, par exemple en accélérant la 
procédure d'autorisation d'établissement pour les personnes 
maîtrisant une langue officielle.
Une nouvelle politique linguistique
Le système juridique suisse ne reconnaît aucun droit universel à la 
traduction. La Confédération et les cantons ne sont pas tenus de 
communiquer avec la population dans une langue autre que les langues 
officielles. S'il n'existe pas un droit universel à la traduction 
ressortant des droits fondamentaux et des droits humains, il n'en 
reste pas moins qu'une communication efficace s'avère indispensable 
dans le secteur de l'éducation, de l'aide sociale et de la santé.
Du point de vue de la légalité constitutionnelle, les personnes 
immigrées disposent d'un droit à la traduction dans certains cas. 
C'est notamment le cas avant une intervention médicale ou lorsque 
l'Etat est tenu, pour la protection de la vie, de rendre certaines 
informations accessibles au plus grand nombre de personnes possible, 
notamment dans le cadre de la déclaration de produits dangereux. Une 
politique linguistique anticipatrice ne devrait pas se limiter aux 
obligations prévues dans le cadre du droit des étrangers mais miser 
également sur des mesures plus ambitieuses en matière d'encouragement
à l'apprentissage des langues.
L'anglais en tant que langue officielle partielle?
Au sens du respect de l'égalité des chances, inscrite dans la 
nouvelle loi sur les étrangers, les chercheurs recommandent aux 
acteurs publics de lever les obstacles linguistiques. Les hôpitaux 
devraient par exemple faire appel à des traducteurs professionnels et
proposer des documentations dans différentes langues. Les enfants 
parlant une langue étrangère devraient pouvoir bénéficier d'un 
enseignement renforcé avant les processus d'orientation et de 
sélection scolaires. L'Etat devrait renforcer l'apprentissage de la 
langue officielle locale dans le cadre de la garde extrafamiliale des
enfants, dans les jardins d'enfants ou encore par des mesures de 
soutien au niveau du lycée.
Selon les auteurs, il conviendrait par ailleurs de s'interroger 
sur la place de l'anglais en tant que langue officielle partielle, 
soit le fait que l'Etat communique davantage de façon ponctuelle en 
anglais. Une telle pratique favoriserait le recrutement de 
professionnels étrangers hautement qualifiés particulièrement 
convoités par l'économie. De fait, ces derniers ne vivant 
généralement en Suisse que pour une période limitée, il est très 
difficile de les contraindre à l'apprentissage d'une langue 
officielle. L'introduction de l'anglais comme langue officielle 
partielle permettrait aussi à la Suisse de se mettre en conformité 
avec la réalité juridique, nombre de secteurs professionnels orientés
internationalement étant dominés par l'anglais.
Le rapport final « Zum Umgang mit den neuen Sprachminderheiten » 
(en allemand)  peut être téléchargé sur: http://www.snf.ch > F > 
Médias > Communiqués de presse.
Programme national de recherche «Diversité des langues et 
compétences linguistiques en Suisse» (PNR 56)
Le quadrilinguisme traditionnel de la Suisse a depuis longtemps fait 
place à un multilinguisme. Cette réalité pose inévitablement divers 
problèmes pour l'école et la société. D'un autre côté, le capital 
linguistique de la Suisse ouvre d'énormes chances car, aujourd'hui 
plus que jamais, l'internationalisation rend les connaissances 
linguistiques indispensables. Pour l'heure, la diversité des langues 
pratiquées pose de nouvelles questions vis-à-vis de l'école, de la 
politique, de l'économie, de la société mais aussi de chaque 
individu. Le PNR 56 mandaté par le Conseil fédéral explore et 
développe depuis 2006 les bases permettant de conserver, d'encourager
et de mettre à profit la diversité linguistique en Suisse.
http://www.pnr56.ch
Le texte de ce communiqué de presse peut être consulté sur la page
Internet du Fonds national suisse: http://www.snf.ch > médias > 
communiqués de presse

Contact:

Dr. Alberto Achermann
Advokatur / Consulting
Lorrainestrasse 10
CH-3013 Berne
Tél. +41 (0) 31 332 52 19
Portable + 41 (0)79 310 86 34
E-mail: alberto.achermann@bluewin.ch

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