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economiesuisse - Fiscalité des entreprises: après les paroles, les actes

Zürich (ots) - La volonté des partis de renforcer le site économique suisse doit se traduire par des actes

economiesuisse salue la volonté du PLR, de l'UDC, du PDC, des Verts libéraux et du PBD de renforcer le site économique suisse sur le plan de la fiscalité. Le groupe parlementaire formé à cette fin souhaite garantir la compétitivité de notre pays, répondant ainsi à une demande essentielle aux yeux de l'économie. Cette volonté se heurte toutefois aux faits : plusieurs décisions parlementaires menacent d'affaiblir les conditions-cadre. L'alliance des milieux de droite et centre droite doit encore faire ses preuves.

En matière de fiscalité des entreprises, notre pays subit d'importantes pressions au niveau international. L'UE critique notamment certains régimes fiscaux particuliers des cantons. Le différend en la matière fait courir des risques à nos entreprises. En outre, l'avance qu'affichait notre pays sur le plan fiscal se réduit constamment par rapport à d'autres pays. La crise de la dette n'a fondamentalement rien changé à cette donne. Les Etats voisins touchés couvrent leur besoins financier principalement par des hausses de la TVA.

Il est donc urgent de préparer le terrain d'une réforme durable de l'imposition des entreprises, réforme qui se baserait tant sur des révisions susceptibles d'être mises en oeuvre à brève échéance que sur des améliorations à moyen et long terme. Les mesures évoquées par les partis aujourd'hui appartiennent au niveau du court terme. Un abaissement du taux d'imposition de l'impôt sur les bénéfices, spécialement nécessaire dans les cantons comptant des sociétés de négoces actives au niveau international, ferait partie des échéances plus longues. Au final, les taux devraient être abaissés au niveau de l'imposition actuellement privilégié des rendements mobiles de ces sociétés.

Contrairement aux manifestations de bonne volonté exprimées aujourd'hui, le monde politique est actuellement actif sur plusieurs fronts défavorables. Ainsi, le Conseil des Etats évoque des restrictions au principe de l'apport de capital entré en vigueur dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II. Cela reviendrait à réintroduire, sans que des pressions internationales le justifient, un défaut du système qui vient d'être corrigé. Les investisseurs en Suisse seraient à nouveau punis et les conditions d'une résolution du différend fiscal avec l'UE s'en trouveraient inutilement aggravées. De même, la décision relative à un nouvel impôt sur les salaires dans les entreprises (« impôt sur les bonus ») constituerait un mauvais signal. Le Parlement devra se prononcer vendredi sur ce point. Si la majorité de droite devait voter ce nouvel impôt, les manifestations de bonne volonté exprimées aujourd'hui par le groupe parlementaire en resteraient à un voeu pieu.

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Urs Furrer
Telefon: 044 421 35 35, E-Mail: urs.furrer@economiesuisse.ch



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