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economiesuisse - L'impôt sur les successions affaiblirait les PME

Zürich (ots) - L'initiative populaire annoncée menacerait des emplois sans résoudre les problèmes de l'AVS

L'initiative relative à l'imposition des successions annoncée aujourd'hui entraverait la constitution de capital-risque et la pérennité des entreprises. Un tel scénario doit être évité, en particulier dans un contexte économique incertain. Les entreprises suisses n'ont pas besoin de nouveaux impôts, mais au contraire d'une baisse de leurs charges. L'impôt fédéral proposé ne garantirait pas le financement de l'AVS sur la durée, il ne ferait que créer des problèmes.

Il faut des ressources importantes pour constituer du capital-risque. Imposer les grandes fortunes ne serait pas sans conséquence sur l'économie, loin de là. L'introduction d'un impôt sur les successions compliquerait aussi la reprise de sociétés suite à une succession. Prévoir des allégements, par exemple en matière de taux, n'y changerait rien. Le montant exonéré proposé serait aussi dépassés dans de nombreux cas.Dans un environnement économique tendu comme aujourd'hui, les entreprises ne peuvent supporter la moindre charge fiscale supplémentaire. « Afin de maintenir des emplois en Suisse, il faut alléger la charge fiscale, et non introduire de nouveaux impôts », a déclaré Urs Furrer, responsable du domaine Finances et fiscalité chez economiesuisse.

Si l'on tient compte de tous les prélèvements obligatoires, la quote-part fiscale de la Suisse est actuellement supérieure à la moyenne de l'OCDE. Au chapitre de l'imposition de la fortune, notre pays occupe en comparaison internationale une position de pointe qui suscite des questions. On ne saurait parler de « successions exonérées d'impôts » : en Suisse aussi, les capitaux ayant fait l'objet d'un héritage sont imposés plusieurs fois, en l'occurrence aux titres de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur la fortune (dans l'éventualité d'une vente, ils seraient aussi imposés au titre de l'impôt sur les gains immobiliers). Cela donne une idée de l'ampleur de la redistribution du « haut vers le bas ». Cela vaut en particulier pour l'impôt sur la fortune : près de 90 % du produit de cet impôt proviennent de moins de 10 % des contribuables. Au total, les entreprises et les 20 % des particuliers aux revenus et à la fortune les plus élevés financent déjà bien plus de la moitié de la quote-part de l'État.

Exiger l'introduction d'un nouvel impôt fédéral constitue une attaque supplémentaire contre le système fédéraliste de politique financière et fiscale, pilier du modèle helvétique qui a fait ses preuves. D'autre part, le rejet net de l'initiative fiscale du PS, l'an dernier, a montré que le souverain soutient la concurrence fiscale intercantonale. Les cantons doivent décider eux-mêmes s'ils souhaitent prélever un impôt sur les successions ou pas. Ces dernières années, la majorité d'entre eux ont choisi de supprimer cet impôt pour les héritiers directs. Le peuple s'oppose aussi à l'introduction de nouveaux impôts au niveau fédéral. Selon le Moniteur financier 2011, une grande majorité des électeurs suisses préconise plutôt une réduction des impôts et des dépenses publiques.

Enfin, l'introduction d'un nouvel impôt ne résoudrait pas les difficultés de l'AVS. En effet, les défis que cette assurance doit surmonter découlent de l'évolution démographique. Dans la mesure où ces difficultés s'accentueront, les recettes générées par un impôt sur les successions se révéleraient insuffisantes après quelques années déjà. Dans l'intervalle, les problèmes structurels de l'institution s'aggraveraient, sans que les réformes nécessaires soient mises en route. Si l'on attendait trop longtemps, la marge de manoeuvre se réduirait au point de menacer même, selon les circonstances, le financement durable de l'AVS. C'est pourquoi economiesuisse rejette aussi l'initiative pour des raisons de politique sociale.

Contact:

Vincent Simon, responsable de projets
Téléphone : 022 786 66 81Courriel : vincent.simon@economiesuisse.ch



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