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economiesuisse - Un pas positif vers la résolution du différend
Soumettre l'accord d'entraide administrative au référendum facultatif est juridiquement déplacé

    Zürich (ots) - economiesuisse salue la décision du Conseil national d'approuver l'accord d'entraide administrative Suisse-États-Unis. C'est un pas important vers la résolution du différend. Le maintien du référendum facultatif de la part du National empêche toutefois la Suisse de respecter l'accord dans les délais. En conséquence, l'incertitude perdure, ce qui nuit à l'économie. Du point de vue juridique, le référendum est déplacé. economiesuisse espère que cet obstacle sera supprimé lors de l'élimination des divergences.

    L'approbation par le Conseil national de l'accord d'entraide administrative Suisse-États-Unis constitue un pas important qui permettra à la Suisse de tenir ses engagements contractuels vis-à-vis des États-Unis. Les deux Chambres ont maintenant approuvé cette solution importante. Contrairement à la Chambre haute, le National souhaite soumettre l'accord au référendum facultatif. Cela empêcherait le respect de l'accord dans les délais. Un référendum ne se justifie pas, ni sur le plan matériel ni sur le plan juridique : il créerait un précédent dangereux, puisqu'une décision de portée clairement circonscrite et limitée dans le temps serait soumise à référendum, ceci en opposition avec les dispositions de la Constitution fédérale. Malgré la décision de la Chambre basse, l'incertitude, qui nuit à l'économie, demeure dans l'immédiat. En effet, le Parlement doit encore faire un deuxième pas important lors de l'élimination des divergences, à savoir renoncer à soumettre l'accord au référendum facultatif. Alors seulement, ce grave différend juridique avec un de nos partenaires économiques les plus importants sera réglé.

Contact: Cristina Gaggini, directrice romande Téléphone : 078 781 82 39 cristina.gaggini@economiesuisse.ch



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