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economiesuisse - Ne pas mettre en jeu l'intérêt de la place économique
A propos du refus provisoire de l'accord d'entraide administrative Suisse - Etats-Unis

    Zürich (ots) - economiesuisse regrette que le Conseil national ait refusé l'accord d'entraide administrative Suisse - Etats-Unis. Un rejet de ce texte provoquerait de grandes incertitudes et des dommages à notre économie. La Fédération des entreprises suisses espère que la procédure d'élimination des divergences donnera la priorité à l'intérêt national plutôt qu'aux calculs partisans. Le Conseil des Etats avait clairement approuvé l'accord.

    Le Conseil national a refusé l'accord d'entraide administrative Suisse - Etats-Unis. Il met en jeu les bonnes relations économiques avec un partenaire important. De larges cercles de l'économie, ainsi que les cantons, avaient pourtant souligné la portée de l'accord pour les entreprises et, en particulier, pour l'emploi en Suisse. Dans l'environnement économique mondial difficile que l'on connaît, provoquer de nouvelles incertitudes est risqué. Le Conseil des Etats l'a bien compris. La semaine passée, il a approuvé largement le texte.

    economiesuisse espère que l'intérêt du pays prévaudra sur les intérêts partisans et que le Parlement soutiendra l'accord.  La ratification de l'accord est conforme à la Constitution et permet d'éviter la reprise du contentieux fiscal avec les USA. Gerold Bührer, président d'economiesuisse met en garde : « L'acceptation de l'accord est de la plus haute importance pour la place économique suisse. Les conséquences négatives d'une non-ratification ne concerneraient pas seulement la place financière, mais également de nombreuses PME actives dans l'industrie et le secteur des services. Cela doit être évité. »

    C'est à raison que le Conseil national, comme le Conseil des Etats avant lui, avait refusé de lier la discussion avec des thèmes qui n'ont rien à voir. Ces problèmes doivent être abordés par la voie législative ordinaire. Contrairement à la Chambre haute, le National souhaitait soumettre l'accord au référendum facultatif. Une telle disposition empêcherait le texte d'entrer vigueur à temps, avec toutes les conséquences négatives que cela peut impliquer. De longues périodes d'incertitude sont dommageables pour une place économique internationale et ne font qu'avantager des places concurrentes. Un référendum ne se justifie pas non plus sur le plan matériel: il créerait un précédent dangereux, puisqu'une décision de portée clairement circonscrite et limitée dans le temps serait soumise à référendum, ceci en opposition avec les dispositions de la Constitution fédérale.

Contact: Thomas Pletscher Téléphone: 044 421 35 33 ou 078 603 84 45 E-Mail : thomas.pletscher@economiesuisse.ch



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