L'économie suisse refuse les échanges d'informations automatiques
Préserver la sécurité juridique
Zürich (ots)
L'économie, qui rejette fermement les échanges d'informations automatiques, met en garde le Conseil fédéral, dans une lettre : il ne doit pas céder aux pressions étrangères. Il est essentiel de préserver la sécurité juridique en Suisse. Les accords de double imposition bilatéraux doivent être complétés de manière appropriée et ratifiés.
En raison de la forte détérioration de la situation financière de nombreux États, la Suisse subit des pressions importantes depuis quelque temps. Plusieurs acteurs politiques sont tentés de céder aux pressions et d'introduire des échanges d'informations automatiques. economiesuisse, l'Association suisse des banquiers, Swissmem et l'Association Suisse d'Assurances s'y opposent catégoriquement et le font savoir dans une lettre commune adressée au Conseil fédéral. Deux arguments parlent en défaveur des échanges d'informations automatiques :
1. L'échange d'informations automatique, qui n'est pas une norme à l'échelle mondiale, constitue une intrusion poussée dans la sphère privée. Instaurer ces échanges reviendrait à tout dévoiler du citoyen, puisque les autorités de tous les États auraient la possibilité de connaître la situation financière de tout un chacun, même ceux de citoyens sans antécédents judiciaires et en l'absence de soupçons étayés. La confidentialité des informations ne serait plus garantie, au contraire, elles seraient exposées à l'arbitraire politique. L'interprétation « flexible » de principes de l'État de droit par certains pays devrait nous servir d'avertissement.
2. La sécurité juridique est un facteur essentiel pour une place économique et doit absolument être préservée pour des raisons politiques. La place économique suisse perdrait de son attrait si nous cédions aux pressions étrangères, car cela créerait un précédent. En particulier les entreprises actives à l'échelle internationale éviteraient la Suisse si la sécurité juridique était affaiblie.
La défense des intérêts nationaux suppose que la Suisse continue de garantir une sécurité juridique aussi élevée que possible. Elle est un pilier de la stabilité politique et de la confiance dans la place économique suisse. En particulier dans une période de grandes incertitudes économiques et politiques, la sécurité juridique est primordiale pour l'économie indigène et le commerce extérieur.
Contact:
Pascal Gentinetta
président de la direction
téléphone : 044 421 35 12