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economiesuisse - Droit de la société anonyme : la menace d'une surréglementation plane sur la Suisse

    Zürich (ots) - Étude comparative du droit de la société anonyme des entreprises cotées en Bourse à l'échelle internationale

    La Suisse est un site attrayant pour les entreprises actives à l'échelle mondiale. Les clés du succès sont de bonnes conditions générales et un cadre réglementaire qui tienne compte des besoins des entreprises. Un droit de la société anonyme flexible est aussi indispensable. Une étude comparative réalisée à la demande d'economiesuisse révèle qu'une des clés du succès du modèle helvétique est menacée. Certains pays concurrents font preuve de beaucoup de modération en matière de réglementation. La Suisse, pour sa part, est confrontée au spectre de l'initiative « contre les rémunérations abusives » qui demande l'introduction de dispositions qui nuiraient fortement à notre place économique internationale.

    Dans le contexte de la concurrence internationale entre les places économiques, le cadre réglementaire revêt une importance croissante. Ainsi, les entreprises recherchent, au-delà du cadre fiscal, une autonomie organisationnelle poussée et la flexibilité. Selon Urs Rellstab, directeur suppléant d'economiesuisse, la flexibilité dépend en grande partie des dispositions du droit de la société anonyme. Afin d'avoir une vue d'ensemble des évolutions internationales du droit de la société anonyme, economiesuisse a commandé une étude comparative.

    Cette comparaison montre que le débat concernant le droit de la société anonyme est avant tout focalisé sur les systèmes de rémunération et les incitations qu'ils renferment. Holger Fleischer a observé que « pour la question de la participation des actionnaires, le système britannique 'say-on-pay', qui prévoit un vote consultatif sur la politique de rémunération, correspondait à la norme ». M. Fleischer, l'auteur de l'étude, est directeur de l'Institut Max Planck de droit privé étranger et de droit international privé, à Hambourg. Sa comparaison internationale porte sur la législation actuelle et les évolutions en cours en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande, aux États-Unis et au niveau de l'Union européenne.

    En Suisse, le débat porte davantage sur le montant absolu des rémunérations et sur l'interdiction de certaines formes de rémunération. Cela s'explique par le dépôt de l'initiative Minder. Le Code suisse de bonne pratique d'economiesuisse met l'accent sur la participation des actionnaires et sur l'évitement des mauvaises incitations. Les recommandations correspondantes sont mises en oeuvre par un nombre croissant d'entreprises. Comme l'a explicité Urs Furrer, responsable suppléant des questions de Concurrence et Réglementation chez economiesuisse, le risque d'une surréglementation du droit de la société anonyme pour les entreprises cotées en Bourse plane sur la Suisse. Les exigences de l'initiative Minder sont nettement plus restrictives que les règles appliquées à l'étranger. Dans le cadre du débat sur les rémunérations, economiesuisse s'engage pour un renforcement des droits des actionnaires tout en s'efforçant de préserver la compétitivité de la place économique suisse. C'est la raison pour laquelle economiesuisse soutient les efforts déployés en lien avec le contre-projet indirect. Celui-ci renforce les droits des actionnaires en particulier en ce qui concerne la rémunération du conseil d'administration, mais n'est pas aussi extrême que l'initiative Minder par rapport aux évolutions internationales. D'après M. Furrer, « en cas d'acceptation de l'initiative Minder, la place économique suisse perdrait de son attrait et il faudrait s'attendre à ce que certains groupes déplacent leur siège, des emplois et une part du substrat fiscal à l'étranger. Autrement dit, la surréglementation pourrait causer des dommages économiques considérables à notre pays.

    Ces dommages s'expliquent en grande partie par le fait que les entreprises ne pourraient plus s'organiser selon leurs besoins dans un régime aussi restrictif. D'après le professeur Rolf Watter, avocat et professeur de droit commercial et économique à l'Université de Zurich, « l'initiative Minder entraverait considérablement le conseil d'administration pour l'élection et l'embauche de membres de la direction. Aucune des sociétés anonymes cotées en Bourse à l'étranger qui se sont récemment installées en Suisse ne serait venue si son conseil d'administration s'était vu imposer les restrictions que l'initiative réclame pour l'élection et l'embauche des membres de la direction. »

Contact: Cristina Gaggini, directrice romande Téléphone : 078 781 82 39 cristina.gaggini@economiesuisse.ch



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