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economiesuisse - Droit de la société anonyme : la menace d'une surréglementation plane sur la Suisse

Zürich (ots)

Étude comparative du droit de la société anonyme
des entreprises cotées en Bourse à l'échelle internationale
La Suisse est un site attrayant pour les entreprises actives à 
l'échelle mondiale. Les clés du succès sont de bonnes conditions 
générales et un cadre réglementaire qui tienne compte des besoins des
entreprises. Un droit de la société anonyme flexible est aussi 
indispensable. Une étude comparative réalisée à la demande 
d'economiesuisse révèle qu'une des clés du succès du modèle 
helvétique est menacée. Certains pays concurrents font preuve de 
beaucoup de modération en matière de réglementation. La Suisse, pour 
sa part, est confrontée au spectre de l'initiative « contre les 
rémunérations abusives » qui demande l'introduction de dispositions 
qui nuiraient fortement à notre place économique internationale.
Dans le contexte de la concurrence internationale entre les places
économiques, le cadre réglementaire revêt une importance croissante. 
Ainsi, les entreprises recherchent, au-delà du cadre fiscal, une 
autonomie organisationnelle poussée et la flexibilité. Selon Urs 
Rellstab, directeur suppléant d'economiesuisse, la flexibilité dépend
en grande partie des dispositions du droit de la société anonyme. 
Afin d'avoir une vue d'ensemble des évolutions internationales du 
droit de la société anonyme, economiesuisse a commandé une étude 
comparative.
Cette comparaison montre que le débat concernant le droit de la 
société anonyme est avant tout focalisé sur les systèmes de 
rémunération et les incitations qu'ils renferment. Holger Fleischer a
observé que « pour la question de la participation des actionnaires, 
le système britannique 'say-on-pay', qui prévoit un vote consultatif 
sur la politique de rémunération, correspondait à la norme ». M. 
Fleischer, l'auteur de l'étude, est directeur de l'Institut Max 
Planck de droit privé étranger et de droit international privé, à 
Hambourg. Sa comparaison internationale porte sur la législation 
actuelle et les évolutions en cours en Allemagne, en Grande-Bretagne,
en Irlande, aux États-Unis et au niveau de l'Union européenne.
En Suisse, le débat porte davantage sur le montant absolu des 
rémunérations et sur l'interdiction de certaines formes de 
rémunération. Cela s'explique par le dépôt de l'initiative Minder. Le
Code suisse de bonne pratique d'economiesuisse met l'accent sur la 
participation des actionnaires et sur l'évitement des mauvaises 
incitations. Les recommandations correspondantes sont mises en oeuvre
par un nombre croissant d'entreprises. Comme l'a explicité Urs 
Furrer, responsable suppléant des questions de Concurrence et 
Réglementation chez economiesuisse, le risque d'une surréglementation
du droit de la société anonyme pour les entreprises cotées en Bourse 
plane sur la Suisse. Les exigences de l'initiative Minder sont 
nettement plus restrictives que les règles appliquées à l'étranger. 
Dans le cadre du débat sur les rémunérations, economiesuisse s'engage
pour un renforcement des droits des actionnaires tout en s'efforçant 
de préserver la compétitivité de la place économique suisse. C'est la
raison pour laquelle economiesuisse soutient les efforts déployés en 
lien avec le contre-projet indirect. Celui-ci renforce les droits des
actionnaires en particulier en ce qui concerne la rémunération du 
conseil d'administration, mais n'est pas aussi extrême que 
l'initiative Minder par rapport aux évolutions internationales. 
D'après M. Furrer, « en cas d'acceptation de l'initiative Minder, la 
place économique suisse perdrait de son attrait et il faudrait 
s'attendre à ce que certains groupes déplacent leur siège, des 
emplois et une part du substrat fiscal à l'étranger. Autrement dit, 
la surréglementation pourrait causer des dommages économiques 
considérables à notre pays.
Ces dommages s'expliquent en grande partie par le fait que les 
entreprises ne pourraient plus s'organiser selon leurs besoins dans 
un régime aussi restrictif. D'après le professeur Rolf Watter, avocat
et professeur de droit commercial et économique à l'Université de 
Zurich, « l'initiative Minder entraverait considérablement le conseil
d'administration pour l'élection et l'embauche de membres de la 
direction. Aucune des sociétés anonymes cotées en Bourse à l'étranger
qui se sont récemment installées en Suisse ne serait venue si son 
conseil d'administration s'était vu imposer les restrictions que 
l'initiative réclame pour l'élection et l'embauche des membres de la 
direction. »

Contact:

Cristina Gaggini, directrice romande
Téléphone : 078 781 82 39
cristina.gaggini@economiesuisse.ch

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