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economiesuisse - Une harmonisation fiscale entraînerait des hausses d'impôt
Étude sur les conséquences de l'initiative du PS pour une harmonisation fiscale

Zürich (ots) - La concurrence fiscale fait partie intégrante de notre démocratie directe fédérale. C'est aussi un atout important de la place économique. En matière de finances cantonales, la concurrence fiscale garantit la diversité, le choix, l'efficience et l'innovation. Elle s'inscrit dans des limites clairement définies. La concurrence intercantonale bénéficie à tous les citoyens. Aujourd'hui, une initiative du PS menace cette concurrence fiscale. En effet, elle réclame une harmonisation fiscale, qui se traduirait par des hausses d'impôt. L'étude du professeur Lars P. Feld conclut qu'une harmonisation fiscale matérielle serait une erreur pour la Suisse. economiesuisse s'engage pour une politique fiscale efficiente et pour le maintien de la concurrence fiscale. L'initiative du PS pour une harmonisation fiscale (« Pour des impôts équitables - Stop aux abus de la concurrence fiscale ») s'en prend à ce pilier central de notre système de démocratie directe fédérale. « Non seulement l'initiative mettrait en péril la position avantageuse de la Suisse en ce qui concerne la concurrence fiscale internationale, mais elle attaquerait aussi un pilier central de l'État », a souligné Pascal Gentinetta, président de la direction d'economiesuisse. Un cartel fiscal sous la forme d'une imposition minimale à l'échelle nationale entraînerait une augmentation des coûts de l'appareil étatique sans que celui-ci fournisse davantage de prestations. « L'initiative est une mauvaise option. On ne saurait recommander aux citoyens suisses de l'accepter » a indiqué Lars P. Feld, professeur d'économie publique à l'Université Ruprecht Karls de Heidelberg. Son analyse montre que la concurrence fiscale et celle axée sur les prestations ont avant tout des effets positifs : elles encouragent l'efficience en matière de fourniture des prestations et de financement des prestations publiques ainsi que l'innovation politique. En outre, il n'y a pas de sous-enchère fiscale en Suisse. Au cours des dernières décennies, les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes ont enregistré une croissance supérieure à celle de l'économie. Autrement dit, la concurrence fiscale a permis de générer davantage de recettes et n'a pas nuit à l'État. D'après Lars P. Feld, les hausses d'impôt provoquées par l'initiative ne concerneraient pas uniquement les revenus les plus élevés, mais aussi une bonne partie de la classe moyenne. De plus, la moitié des cantons au moins devraient relever leurs taux d'imposition. Cela impliquerait aussi une adaptation des barèmes et donc des hausses d'impôt pour les revenus intermédiaires. Thomas Staehelin, président de la Commission Finances et fiscalité d'economiesuisse, pense aussi qu'une harmonisation fiscale matérielle provoquerait des hausses d'impôts. Une fois la concurrence abolie, les cantons ayant une fiscalité élevée n'auraient plus de raison de se réfréner ; « il s'ensuivrait des hausses d'impôt », prévient Thomas Staehelin. Les Suisses perdraient ainsi une partie de leur liberté de choix. « En Suisse, la concurrence fiscale n'est plus illimitée depuis longtemps », a déclaré Christoph Schaltegger, membre de la direction. La nouvelle péréquation financière compense les disparités entre les cantons. La Suisse a également mis en place une assiette fiscale harmonisée sur le plan formel. Celle-ci permet de comparer les politiques fiscales cantonales et crée une base pour une péréquation financière équitable. Une harmonisation fiscale comporterait passablement d'inconvénients pour notre pays. A l'ère de la mondialisation, l'adaptation flexible du système fiscal revêt une importance croissante. Or une réforme fiscale est mise en oeuvre beaucoup plus rapidement à l'échelle cantonale. Imposer un corset aux cantons reviendrait à supprimer un atout important de la place économique suisse : l'initiative n'est pas une bonne option ! Contact: Cristina Gaggini, directrice romande Téléphone : 078 781 82 39 cristina.gaggini@economiesuisse.ch

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