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economiesuisse - La loi sur les juristes d'entreprise renforce la place économique suisse
economiesuisse soutient l'élaboration d'une loi sur les juristes d'entreprise

    Zürich (ots) - economiesuisse soutient la proposition du Conseil fédéral d'élaborer une loi sur les juristes d'entreprise. Garantir le secret professionnel des juristes d'entreprise renforcerait l'attrait de notre place économique pour les groupes et les entreprises actives à l'échelle internationale désireux d'installer leur siège mondial ou européen en Suisse. Cela permettrait également de poser les bases d'une « compliance » efficace et d'apporter une contribution de taille à la prévention des comportements illicites au sein des entreprises.

    A l'heure actuelle, les entreprises concurrentes étrangères ont la possibilité d'obtenir l'accès à des informations d'entreprises suisses via des tribunaux étrangers. Or ces informations ne seraient pas accessibles si le secret professionnel des juristes d'entreprise suisses était protégé par la loi. Le secret professionnel des juristes d'entreprise est protégé dans plusieurs pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, l'Australie, l'Afrique du Sud, également en Amérique latine. En conséquence, une telle loi répondrait à un besoin majeur des entreprises helvétiques, en particulier celles actives à l'échelle internationale. Les bonnes conditions-cadre créées pour ces entreprises bénéficient aussi aux innombrables PME qui en dépendent.

    Protéger la communication des juristes d'entreprise contribue aussi à prévenir les comportements illicites au sein des entreprises : pour pouvoir agir à titre préventif et éviter des atteintes à la loi de la part de l'entreprise, les juristes d'entreprises doivent avoir accès à des informations relatives aux risques et aux défaillances possibles de l'entreprise. Protéger la communication des juristes d'entreprise facilite ce flux d'informations.

    L'adoption d'une nouvelle loi s'impose du fait qu'il faut définir non seulement le secret professionnel, mais aussi les conditions qui justifient son invocation. L'introduction d'une réglementation dans les ordonnances suisses sur les procédures serait insuffisante.

Contact: Cristina Gaggini, directrice romande Téléphone : 078 781 82 39 cristina.gaggini@economiesuisse.ch



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