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economiesuisse - Caisse de pension des CFF : un projet d'assainissement discutable du point de vue financier et concurrentiel
economiesuisse refuse que les contribuables passent à la caisse

Zürich (ots) - economiesuisse s'oppose au versement d'une contribution de 1,148 milliard de francs pour l'assainissement de la caisse de pension des CFF. En 1999, lorsque la caisse de pension a été rendue autonome, elle présentait un taux de couverture de 100 %. Financer de nouvelles mesures avec l'argent des contribuables n'est pas juste du point de vue de la politique de la concurrence et de la politique financière. Les contribuables ont pleinement satisfait leurs obligations financières lorsque la caisse de pension des CFF est devenue autonome en 1999. La Confédération a versé à l'époque plus de 12 milliards de francs. Ainsi, la caisse de pension des CFF a pu être entièrement refinancée, ce qui lui a permis de prendre un nouveau départ avec un taux de couverture de 100 %. Au moment où l'institution est devenue autonome, la responsabilité de sa direction a été transférée à ses organes, qui la gèrent de manière paritaire conformément aux statuts. Sur la base de considérations de politique de la concurrence et de la politique des transports, economiesuisse s'oppose à que la Confédération affecte des ressources à l'assainissement de la caisse de pension des CFF. La décision d'assainir cette caisse par des ressources fournies par les contribuables est le reflet de la position ambigüe de la Confédération par rapport à son statut de propriétaire d'une entreprise ferroviaire et d'infrastructure de premier plan. En agissant ainsi, le Conseil fédéral fait une entorse à la libéralisation du marché et à l'égalité de traitement qu'il convient de respecter entre les différents acteurs. Cette nouvelle aide de l'État doit être refusée pour éviter des distorsions qui avantageraient les CFF par rapport à leurs concurrents. Ce serait le cas pour les institutions de prévoyance des chemins de fer privés qui sont affiliées à la caisse de pension de l'ASCOOP. Depuis 2006, et probablement pour de longues années encore, ses actifs doivent verser un supplément de 1,5 % du salaire assuré pour assainir leur caisse. Enfin, le versement d'une subvention fédérale donnerait un mauvais signal par rapport aux autres caisses de pension publiques, sachant que certaines d'entre elles affrontent également des problèmes financiers. Pour des raisons de politique financière et de systématique dans le domaine de la prévoyance professionnelle, il n'est pas acceptable d'utiliser des ressources fiscales pour assainir la caisse des CFF. Contact: Christoph Schaltegger, téléphone : 044 421 35 09 E-mail : christoph.schaltegger@economiesuisse.ch

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