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economiesuisse - Coopération internationale : oui, mais à armes égales
Au sujet de la reconnaissance des standards de l'OCDE par la Suisse : préserver le secret bancaire dans son essence

Zürich (ots) - economiesuisse accepte un développement ciblé de l'assistance administrative en matière fiscale et salue la prise de position claire en faveur du maintien du secret bancaire. La décision de coopérer ne doit pas aboutir à un système où on dévoilerait tout de la situation du citoyen ni à un échange d'informations automatique. Par ailleurs, il faut prévoir un traitement identique de toutes les places financières. Le Conseil fédéral s'est, aujourd'hui, prononcé en faveur de la reconnaissance des standards de l'OCDE relatifs à la transparence et à l'échange d'informations en matière fiscale. Le gouvernement entend ainsi démontrer la volonté de la Suisse de coopérer en ce qui concerne les délits fiscaux et éviter l'inscription de la Suisse sur une « liste noire » des pays du G-20, une menace réelle. Parallèlement, il souhaite préserver les fondements du secret bancaire. Pour economiesuisse, il est essentiel de défendre aux mieux les intérêts de l'industrie, des services et de la place financière. Il convient donc d'évaluer la décision du Conseil fédéral à l'aune de cet objectif. « La Suisse ne doit pas être seule à faire cette concession. De plus, la procédure ne doit pas affaiblir la place économique suisse », selon Pascal Gentinetta, président de la direction d'economiesuisse. D'autres Etats doivent également appliquer les standards de l'OCDE. La solution élaborée doit nécessairement prévoir un traitement identique pour toutes les places financières concurrentes (Londres, Luxembourg, Hongkong, Singapour, Bahamas, Guernsey, Jersey, Delaware, etc.) et inclure les normes appliquées en Suisse, telles que les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et les règles « know your customer ». Les accords conclus avec des Etats tiers doivent être contraignants et définitifs. Il importe en outre d'améliorer l'accès aux marchés étrangers pour les services financiers helvétiques. Pour economiesuisse, il ne faut pas, à l'avenir, ouvrir la porte à un échange d'informations automatique et à des enquêtes exploratoires (« fishing expeditions »). Les demandes d'échanges d'informations sont exclues si elles ne concernent pas des cas concrets et ne se fondent pas sur des soupçons étayés. Ainsi, les fondements du secret bancaire seront préservés également après l'adoption des standards de l'OCDE. Tout dévoiler du citoyen n'est pas conciliable avec notre culture juridique et nos principes de démocratie directe et de fédéralisme. La coopération internationale doit se tenir strictement aux procédures convenues et maintenir la protection juridique. La Suisse a conclu l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE, qui combat efficacement l'évasion fiscale. Cet accord devra être remis en question. La Suisse a également conclu des accords de double imposition avec des Etats tiers, qui restent valables. Une modification de ces accords, avec la reprise de l'art. 26 de l'accord modèle de l'OCDE, devra être accompagnée d'une amélioration des accords concernés. Cela permettra de renforcer la place économique suisse. Il s'agira aussi de négocier des règles transitoires équitables. Compte tenu de la décision prise aujourd'hui, toutes les raisons de menacer la Suisse d'une inscription sur la « liste noire des Etats refusant de coopérer » disparaissent. Une telle inscription aurait eu des conséquences négatives de taille pour toute l'économie suisse. Elle aurait compliqué les relations économiques bilatérales avec certains Etats et nui à la place économique suisse dans son ensemble. Contact: Thomas Pletscher Téléphone : 044 421 35 33 / 078 603 84 45 thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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