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economiesuisse - La sécurité juridique est primordiale
Réaction d'economiesuisse sur la procédure problématique suivie pour arriver à un accord avec les autorités américaines

    Zürich (ots) - D'une manière générale, il convient de rappeler que le secret bancaire vise à protéger la sphère privée dans le domaine financier. Le secret bancaire n'a jamais eu pour objet de favoriser la fraude fiscale. Et la fraude fiscale est sanctionnée, cela va de soi. La Suisse a un intérêt majeur à ce que sa place financière soit irréprochable et que la surveillance des marchés financiers soit efficace. L'accord conclu entre UBS et le Département de justice américain soulève des questions sérieuses en ce qui concerne le respect des principes de l'Etat de droit.

    Sur la base des informations disponibles, economiesuisse part du principe qu'il existe des indices clairs de fraude fiscale pour les personnes concernées. Dans cette situation, le droit en vigueur ne protège fort justement pas le secret bancaire. Sur le plan matériel, la communication d'informations semble donc justifiée. Par contre, la procédure choisie vide de son sens la notion même de protection juridique, qui est un droit fondamental. Les Etats-Unis et la Suisse ont signé des accords contraignants, qu'il convient de respecter au nom du droit international public. Il est étonnant que les Etats-Unis passent outre les principes de l'Etat de droit vis-à-vis d'un Etat allié. Il eut été judicieux d'attendre la décision du Tribunal administratif fédéral.

    Il est problématique que la décision de la FINMA de céder aux pressions américaines supprime la possibilité d'un recours contre la décision de l'Administration fiscale fédérale. L'organisation faîtière de l'économie suisse attend des autorités fédérales qu'elles veillent désormais scrupuleusement au respect des principes de l'Etat de droit, qui constitue un atout central de la place économique suisse.

Contact: Christoph Schaltegger Téléphone : 044 421 35 09 E-mail: christoph.schaltegger@economiesuisse.ch



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