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economiesuisse - Pour un système de contrôle des exportations efficace
economiesuisse s'oppose à l'adaptation de la loi sur le contrôle des biens

Zürich (ots) - Conformément à la loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB), l'exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires est soumise à autorisation. Le Conseil fédéral soumet aujourd'hui à consultation une adaptation de la loi. Celle-ci lui permettrait, de manière autonome et en s'écartant des mesures de contrôle des exportations en vigueur au niveau international, de rejeter une demande de permis. economiesuisse refuse cette modification du régime actuel, qu'elle juge strict et efficace. La Suisse possède un système de contrôle sans faille en comparaison internationale. Ce régime se fonde sur des contacts directs entre l'autorité chargée de délivrer les permis et les entreprises. Il fonctionne sur le principe de recommandations de non-exportation adressées aux entreprises. Par le passé, les entreprises exportatrices suisses ont systématiquement suivi ces recommandations. Il a été ainsi possible d'éviter toutes les exportations susceptibles d'entrer en conflit avec les intérêts de la Suisse. Si des intérêts prépondérants du pays étaient néanmoins menacés, le Conseil fédéral aurait la possibilité, en vertu de l'article 184 de la Constitution, d'interdire des exportations. Le régime actuel des contrôles s'est révélé très satisfaisant. Aucune modification n'apparaît nécessaire. Le site de production suisse est attrayant pour le secteur des hautes technologies. Nombre d'entreprises produisent et exportent des biens dits à double usage, comme les machines-outils. Ces entreprises doivent obtenir l'autorisation d'exporter leurs produits. La qualité du système suisse de contrôle représente un avantage concurrentiel par rapport à d'autres pays. L'adaptation de la LCB réduirait la sécurité juridique, l'efficacité et donc l'attrait de la place économique. Si la Suisse perdait le savoir-faire dans ce domaine technologiquement pointu, elle devrait faire le deuil d'un potentiel d'innovation important pour le domaine civil aussi. Dans sa réponse à la consultation, l'économie suisse demande de renoncer à l'adaptation prévue des critères permettant de refuser un permis d'exportation. La réponse à la procédure de consultation (en allemand) est disponible sous : http://www.economiesuisse.ch/web/fr/pages/default.aspx Contact: Peter Flückiger Téléphone : 044 421 35 35 peter.flueckiger@economiesuisse.ch

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