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economiesuisse - Loi sur les cartels : economiesuisse procède à sa propre évaluation
Présentation du rapport de synthèse du groupe d'experts sur la loi sur les cartels

    Zürich (ots) - Le groupe d'experts chargé par le Conseil fédéral d'évaluer la loi sur les cartels a transmis son rapport de synthèse et les études exhaustives sur lequel il se fonde. L'économie partage la conclusion générale du rapport, selon laquelle le concept du droit des cartels en vigueur a globalement fait ses preuves, mais que des corrections ponctuelles s'imposent.

    economiesuisse appelle de ses voeux une concurrence efficace, fondement d'une économie libérale. En raison de l'importance de la politique de concurrence pour l'économie de marché en Suisse, economiesuisse a choisi de procéder à sa propre évaluation et d'apporter une contribution constructive au débat relatif à l'évolution du droit de la concurrence suisse. A ce titre, elle s'appuie sur les principes de politique de la concurrence adoptés par son Comité directeur (1). L'étude, qui paraîtra en mars 2009, contiendra des recommandations concrètes.

    D'après l'économie, il convient, dans l'intérêt de la concurrence, de procéder à des modifications matérielles et formelles dans la loi sur les cartels et en ce qui concerne son application par les autorités. Les entreprises ont besoin de mesures et de procédures juridiquement sûres et efficaces dans le domaine du droit de la concurrence. L'Etat doit éviter de restreindre excessivement les pratiques des entreprises qui ont un effet stimulant sur la concurrence.

    Sur la base de cette évaluation et de différentes initiatives parlementaires en cours, le Conseil fédéral présentera des propositions concrètes au Parlement. L'économie doit être impliquée dans ces travaux.

    (1): http://www.economiesuisse.ch/web/fr/PDF%20Download%20Files/08 _Concurrence_principes.pdf

Contact: Thomas Pletscher, economiesuisse Téléphone : +41 (0)44 421 35 33 E-mail : thomas.pletscher@economiesuisse.ch



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