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economiesuisse - Loi sur les cartels : economiesuisse procède à sa propre évaluation
Présentation du rapport de synthèse du groupe d'experts sur la loi sur les cartels

Zürich (ots)

Le groupe d'experts chargé par le Conseil fédéral
d'évaluer la loi sur les cartels a transmis son rapport de synthèse 
et les études exhaustives sur lequel il se fonde. L'économie partage 
la conclusion générale du rapport, selon laquelle le concept du droit
des cartels en vigueur a globalement fait ses preuves, mais que des 
corrections ponctuelles s'imposent.
economiesuisse appelle de ses voeux une concurrence efficace, 
fondement d'une économie libérale. En raison de l'importance de la 
politique de concurrence pour l'économie de marché en Suisse, 
economiesuisse a choisi de procéder à sa propre évaluation et 
d'apporter une contribution constructive au débat relatif à 
l'évolution du droit de la concurrence suisse. A ce titre, elle 
s'appuie sur les principes de politique de la concurrence adoptés par
son Comité directeur (1). L'étude, qui paraîtra en mars 2009, 
contiendra des recommandations concrètes.
D'après l'économie, il convient, dans l'intérêt de la concurrence,
de procéder à des modifications matérielles et formelles dans la loi 
sur les cartels et en ce qui concerne son application par les 
autorités. Les entreprises ont besoin de mesures et de procédures 
juridiquement sûres et efficaces dans le domaine du droit de la 
concurrence. L'Etat doit éviter de restreindre excessivement les 
pratiques des entreprises qui ont un effet stimulant sur la 
concurrence.
Sur la base de cette évaluation et de différentes initiatives 
parlementaires en cours, le Conseil fédéral présentera des 
propositions concrètes au Parlement. L'économie doit être impliquée 
dans ces travaux.
(1): http://www.economiesuisse.ch/web/fr/PDF%20Download%20Files/08
_Concurrence_principes.pdf

Contact:

Thomas Pletscher, economiesuisse
Téléphone : +41 (0)44 421 35 33
E-mail : thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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