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L'opposition contre l'augmentation de l'impôt sur la fortune se confirme

    Zürich (ots) - La Conférence suisse des impôts (CSI) entend modifier sa pratique en matière d'imposition de la fortune. Pour quelque 60% des entreprises non cotées, cela signifierait un triplement de la charge fiscale. Afin de tenter d'empêcher la mise en oeuvre de ce projet nuisible pour les PME, les organisations économiques ont rencontré la CSI le 5 décembre 2008.  Cette première discussion, qui s'est déroulée dans une atmosphère constructive, se poursuivra le 9 janvier 2009. Tous les participants se sont efforcés de trouver une solution qui soit dans l'intérêt de l'économie suisse dans son ensemble.

    Les instructions pour l'évaluation des entreprises non cotées en Bourse, élaborées en collaboration avec l'Association des sociétés anonymes privées (ASAP) et adoptées en 1995, sont en vigueur jusqu'à la fin de l'année. La méthode de détermination de la valeur fiscale d'une entreprise est largement éprouvée. Le calcul est le suivant : valeur de rendement multipliée par deux, plus valeur substantielle, le tout divisé par trois. La CSI veut aujourd'hui modifier cette formule. La valeur d'une PME serait ainsi au minimum égale à la valeur substantielle. Un tel changement reviendrait à multiplier par trois les impôts des sociétés non cotées qui ne produisent pas de bénéfice. Les nouvelles instructions sont censées entrer en vigueur au 1er janvier 2009, tandis que le nouveau mode de calcul (chiffre 36) doit s'appliquer à partir de 2011, au terme d'une période de transition.

    Résultat de la première discussion : les divergences d'opinion se confirment Les représentants de l'économie et de la CSI ont organisé une première rencontre le 5 décembre 2008. La CSI a présenté ses arguments en faveur du nouveau mode de calcul de l'impôt sur la fortune. Elle a indiqué que ces instructions constituaient, comme toutes les autres, des recommandations aux administrations fiscales, les cantons étant libres de décider de leur application. La délégation représentant l'économie a fait part de son désaccord en ce qui concerne l'analyse juridique et jugé les hausses d'impôt qui résulteront du nouveau mode de calcul inacceptables. La discussion, qui s'est déroulée dans une atmosphère constructive, se poursuivra le 9 janvier 2009. Le comité de la CSI en débattra encore en décembre. Les parties impliquées s'efforcent de trouver une solution allant dans l'intérêt de l'économie suisse dans son ensemble.

    Les organisations économiques réclament une solution acceptable pour les PME La fixation d'une valeur minimale sous le chiffre 36 des instructions est contraire à la logique économique. En effet, le propriétaire d'une entreprise ne produisant pas de bénéfice devrait vendre une partie de sa substance pour payer l'impôt sur la fortune. Cela l'affaiblirait et réduirait ses perspectives de rendement. Une fois de plus, on constate à quel point un impôt frappant la substance est nuisible. La valeur substantielle n'est jamais déterminante à elle seule : même pour les entreprises cotées en Bourse, il faut tenir compte des perspectives de rendement. Pour l'économie, il convient en priorité de supprimer le chiffre 36 des nouvelles instructions.

    Il est inacceptable qu'une telle hausse d'impôt soit décidée via une révision administrative sans légitimation démocratique. Et ce d'autant plus qu'elle affaiblirait notre économie. Ce changement toucherait surtout les PME, qui représentent 70 % des emplois. Le canton de Lucerne a mesuré l'impact négatif de ce changement et décidé ne pas appliquer les nouvelles instructions.

Contact: Chef de la délégation économique : Thomas Staehelin, thomas.staehelin@vpag.ch, 078 600 00 20 economiesuisse : Christoph Schaltegger, christoph.schaltegger@economiesuise.ch, 044 421 35 09 Union suisse des arts et métiers : Marco Taddei, m.taddei@sgv-usam.ch, 031 380 14 15 Union Suisse des Fiduciaires : Bruno Käch, bruno.kaech@gewerbe-treuhand.ch, 031 382 10 85 Chambre fiduciaire : Erich Ettlin, erich.ettlin@bdo.ch, 041 368 13 36

Les nouvelles instructions de la Conférence suisse des impôts : http://www.steuerkonferenz.ch/pdf/ci_28_2008_2.pdf



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