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economiesuisse - Loi sur le CO2 : plus de marge pour des mesures volontaires
economiesuisse s'oppose aux points de la révision qui sont compliqués et coûteux

Zürich (ots)

La révision de la loi sur le CO2 que le Conseil
fédéral soumet en consultation aujourd'hui n'est que partiellement 
satisfaisante. Le Conseil fédéral prévoit heureusement de maintenir 
des mesures volontaires de protection du climat. La possibilité de 
réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'étranger constitue 
aussi une bonne nouvelle. Toutefois, l'économie rejette fermement les
mesures incisives et très coûteuses prévues pour les grands 
consommateurs. Elle refuse aussi l'idée d'une affectation partielle 
des recettes de la taxe CO2, car sa constitutionnalité et les effets 
attendus paraissent discutables.
economiesuisse salue la possibilité offerte par la procédure de 
consultations de prendre position sur plusieurs variantes de révision
de la loi sur le CO2. La première option proposée par le Conseil 
fédéral, « Objectifs climatiques contraignants »,  présente 
l'avantage  de fixer un objectif réaliste de diminution des 
émissions, soit 20 % par rapport à 1990, qui est en plus semblable à 
celui prévu par l'UE. Par ailleurs, elle prévoit également de 
maintenir le principe des mesures volontaires, ce qui est un point 
positif. L'économie considère toutefois que ce principe devrait être 
ancré plus solidement dans la loi. L'option 2, « Etapes 
contraignantes en vue de la neutralité climatique », prévoit que les 
mesures de protection du climat peuvent être mises en oeuvre là où 
c'est le plus avantageux. Elle va dans la bonne direction. Il 
conviendrait cependant de développer davantage ce concept et de 
l'aménager pour en faciliter l'application. Avec l'option 2, les 
pertes de recettes subies par la Confédération seraient inférieures 
de 100 millions francs environ.
Les nouvelles dispositions destinées aux entreprises à forte 
intensité énergétique sont  particulièrement choquantes. L'obligation
d'acquérir des droits d'émission risque de mettre en péril de 
nombreuses entreprises. De plus, la sanction infligée aux entreprises
qui ne parviendraient pas à diminuer suffisamment leurs émissions 
pour être exemptées de la taxe sur le CO2 est sévère et contraire au 
système d'exemption introduit récemment. Ce retournement est en 
contradiction avec les bonnes expériences faites en matière de 
coopération entre l'économie et l'Etat. Enfin, il faut refuser 
l'affectation partielle des recettes au domaine immobilier. En effet,
elle ne s'appuie sur aucun fondement constitutionnel et comporte un 
risque d'effet d'aubaine élevé.
L'économie souhaite que ce projet compliqué et, par certains 
aspects, très nuisible à l'économie soit revu en profondeur et réduit
à une poignée de mesures efficaces. Dans cette optique, Il faut 
donner beaucoup plus de poids aux mesures volontaires de l'économie.

Contact:

Urs Näf
Téléphone : 076 330 25 56

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