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economiesuisse - Loi sur le CO2 : plus de marge pour des mesures volontaires
economiesuisse s'oppose aux points de la révision qui sont compliqués et coûteux

    Zürich (ots) - La révision de la loi sur le CO2 que le Conseil fédéral soumet en consultation aujourd'hui n'est que partiellement satisfaisante. Le Conseil fédéral prévoit heureusement de maintenir des mesures volontaires de protection du climat. La possibilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'étranger constitue aussi une bonne nouvelle. Toutefois, l'économie rejette fermement les mesures incisives et très coûteuses prévues pour les grands consommateurs. Elle refuse aussi l'idée d'une affectation partielle des recettes de la taxe CO2, car sa constitutionnalité et les effets attendus paraissent discutables.

    economiesuisse salue la possibilité offerte par la procédure de consultations de prendre position sur plusieurs variantes de révision de la loi sur le CO2. La première option proposée par le Conseil fédéral, « Objectifs climatiques contraignants »,  présente l'avantage  de fixer un objectif réaliste de diminution des émissions, soit 20 % par rapport à 1990, qui est en plus semblable à celui prévu par l'UE. Par ailleurs, elle prévoit également de maintenir le principe des mesures volontaires, ce qui est un point positif. L'économie considère toutefois que ce principe devrait être ancré plus solidement dans la loi. L'option 2, « Etapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », prévoit que les mesures de protection du climat peuvent être mises en oeuvre là où c'est le plus avantageux. Elle va dans la bonne direction. Il conviendrait cependant de développer davantage ce concept et de l'aménager pour en faciliter l'application. Avec l'option 2, les pertes de recettes subies par la Confédération seraient inférieures de 100 millions francs environ.

    Les nouvelles dispositions destinées aux entreprises à forte intensité énergétique sont  particulièrement choquantes. L'obligation d'acquérir des droits d'émission risque de mettre en péril de nombreuses entreprises. De plus, la sanction infligée aux entreprises qui ne parviendraient pas à diminuer suffisamment leurs émissions pour être exemptées de la taxe sur le CO2 est sévère et contraire au système d'exemption introduit récemment. Ce retournement est en contradiction avec les bonnes expériences faites en matière de coopération entre l'économie et l'Etat. Enfin, il faut refuser l'affectation partielle des recettes au domaine immobilier. En effet, elle ne s'appuie sur aucun fondement constitutionnel et comporte un risque d'effet d'aubaine élevé.

    L'économie souhaite que ce projet compliqué et, par certains aspects, très nuisible à l'économie soit revu en profondeur et réduit à une poignée de mesures efficaces. Dans cette optique, Il faut donner beaucoup plus de poids aux mesures volontaires de l'économie.

Contact: Urs Näf Téléphone : 076 330 25 56



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