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economiesuisse - TVA : décision en demi-teinte
Réaction d'economiesuisse aux décisions de la CER-N relatives à la TVA

    Zürich (ots) - economiesuisse salue la volonté de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) d'entrer en matière sur la partie A du message en vue de la simplification de la TVA. Ce projet, en préparation depuis 2005 déjà, prévoit des allègements annoncés de longue date aux petites et aux grandes entreprises. Il est arrivé à maturité, de sorte que les délibérations devraient être assez rapides. Afin que le dossier avance, il convenait de différer, comme le proposait le Conseil fédéral dans son message en deux volets, le traitement des questions relatives aux exceptions et aux taux d'imposition. Ces questions devraient prendre place dans le cadre de la partie B.

    economiesuisse déplore toutefois que la CER-N ait rejeté l'entrée en matière sur la partie B. Cette décision, qui revient à refuser la discussion, pèsera sur l'examen de la partie A. Il faut donc faire en sorte que ce débat ait lieu. Le Parlement lui-même a adopté des motions chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet en vue d'uniformiser les taux d'imposition et de supprimer les exceptions. Le refus d'entrer en matière de la CER-N, ou pour le moins d'annoncer son intention de le faire ultérieurement, est à la fois incompréhensible et incohérent.

    Le Parlement doit assumer ses responsabilités et travailler à aménager la TVA de façon avantageuse. Cet impôt, qui est un des piliers du système fiscal suisse, est devenu un monstre qui coûte chaque année des centaines de millions de francs aux entreprises, aux consommateurs et à notre économie. La partie B constitue une base de discussion tout à fait valable. L'entrée en matière sur ce sujet est indispensable, si l'on souhaite mettre en place une TVA efficiente qui ne nécessitera pas une révision dans quelques années.

Contact: Christoph Schaltegger Téléphone : 044 421 35 09 et 076 340 99 65 christoph.schaltegger@economiesuisse.ch



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