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economiesuisse - Routes nationales : les dépenses fédérales supplémentaires doivent être intégralement compensées
Au sujet de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Zürich (ots)

economiesuisse salue la proposition présentée en
vue de l'adaptation du réseau des routes nationales. La question de 
la propriété de certains tronçons de route doit être clarifiée afin 
que la Confédération et les cantons puissent planifier sur le long 
terme les ressources nécessaires pour la construction et l'entretien 
de leurs infrastructures.
Les charges supplémentaires qui en résulteront pour la 
Confédération devront être intégralement compensées. En effet, le 
transfert de 400 kilomètres de routes cantonales au réseau des routes
nationales représente une charge supplémentaire considérable pour la 
Confédération. Les coûts d'exploitation et d'entretien de ces routes 
s'élèvent à 150 millions de francs par an. Si ces dépenses 
supplémentaires n'étaient pas compensées, les cantons bénéficieraient
d'un allègement, ce qui n'est pas le but de l'exercice. Il ne serait 
pas correct que la Confédération assume nouvellement une partie des 
coûts d'entretien et d'exploitation de routes cantonales existantes 
tout maintenant inchangées les subventions routières versées aux 
cantons pour ces routes. Les cantons seraient en effet incités à 
passer le plus grand nombre possible de tronçons de routes cantonales
dans le réseau national, sans que cette décision soit motivée par des
considérations de politique des transports. Par conséquent, il 
importe de compenser intégralement ce transfert de charges favorable 
aux cantons, ainsi que le propose le Conseil fédéral. C'est le seul 
moyen d'adapter le réseau sans incidence budgétaire. Cette solution 
est adéquate dans le cas d'un transfert unique de charges 
importantes, en particulier lorsque ces dernières sont associées à 
des engagements courants ; elle est compatible avec l'esprit de la 
Nouvelle péréquation financière (RPT). Les cantons qui refusent la 
diminution des subventions fédérales doivent renoncer à transférer 
leurs routes dans le réseau de routes nationales.
La situation est différente en ce qui concerne l'aménagement du 
réseau de routes nationales. Dans ce domaine, il semble juste que la 
Confédération, en tant que propriétaire des routes nationales et 
preneur de décision, soit tenue d'assumer les coûts. A l'avenir non 
plus, les cantons ne doivent pas avoir droit à des moyens fédéraux 
supplémentaires pour le développement de leurs routes principales.

Contact:

Martin Kaiser
Téléphone : 044 421 35 07

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