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economiesuisse - TVA : réforme en profondeur et taux unique bas
Position d'economiesuisse sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la TVA

      Zurich (ots) - Le projet de réforme de la TVA représente une étape
importante vers la simplification et l'amélioration de la
transparence. Il accroît la sécurité juridique pour les entreprises.
C'est en ce sens que le Comité directeur d'economiesuisse a
récemment pris position sur le projet de révision. La Fédération des
entreprises suisses appuie les grandes lignes du module de base
technique du projet (module « loi fiscale »), qui constitue la pièce
maîtresse de la réforme. Cependant, il importe d'améliorer le projet
sur plusieurs points, notamment en matière de déduction de l'impôt
préalable, de sécurité juridique et de réduction du formalisme.

    economiesuisse salue, par ailleurs, la volonté de supprimer un maximum d'exceptions fiscales. Dans ce sens, l'économie soutient l'introduction d'un taux unique, bas et neutre au plan de la concurrence, à savoir un taux de 6 %.On parviendra ainsi à créer une assiette fiscale large et exempte de distorsions, ce qui est indispensable pour l'économie. Cette réforme en profondeur aura aussi un impact positif net sur la croissance et la prospérité. economiesuisse rejette par contre les mesures compensatoires (correctif social, financement du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable), à ses yeux infondées et non neutres en termes de recettes fiscales. En ce qui concerne la taxe occulte, une approche plus conséquente, basée sur analyse exhaustive et transparente, serait souhaitable. Les exceptions fiscales devraient bénéficier systématiquement d'une véritable exonération, ce qui aurait aussi le mérite de simplifier le système.

    Le projet de réforme de la TVA répond à une revendication importante et urgente de l'économie. Le système est aujourd'hui trop compliqué et trop cher. La TVA coûte des milliards aux entreprises, ce qui n'est pas acceptable compte tenu du fait qu'il s'agit d'un impôt sur la consommation. Dans l'ensemble, la TVA actuelle n'est pas satisfaisante en raison des divers défauts qui la caractérisent sur le plan de la systématique, à savoir en termes de taxe occulte, de niveau des coûts de perception et de distorsions de concurrence. Une révision totale de la loi est indispensable pour soulager sensiblement les entreprises.

Pour toute question : Frank Marty Téléphone : 044 421 35 84 frank.marty@economiesuisse.ch



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