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economiesuisse - La réforme fiscale des PME presque sous toit
Les milieux économiques demandent des améliorations au Conseil national

Zurich (ots) - economiesuisse salue le résultat des délibérations de ce jour du Conseil des Etats sur la réforme de l'imposition des entreprises II. La décision prise à la majorité de poursuivre les délibérations parlementaires sur la voie actuelle est la bonne. La réforme se présente aujourd'hui clairement comme une réforme fiscale en faveur des PME et comme un train de mesures d'impulsion favorables à toute notre économie. Comme le démontre l'appel publié récemment, les milieux économiques se tiennent soudés derrière ce projet. Ils demandent au Parlement de boucler rapidement le dossier. Sur le fond, economiesuisse regrette beaucoup la décision prise par le Conseil des Etats à une courte majorité d'imposer partiellement les dividendes de la fortune privée à hauteur de 70 pour cent. Le Conseil national a suivi une ligne plus cohérente en adoptant un taux d'imposition partielle uniforme de 50%. Un taux de 50% est financièrement supportable. De plus, il apparaît modéré en regard de la tendance internationale et des réformes déjà réalisées dans une majorité de cantons. On attend du Conseil national qu'il continue de soutenir sa propre version, plus favorable à l'économie. Il faut saluer en revanche le non catégorique du Conseil des Etats à l'harmonisation de l'imposition partielle dans les cantons, de même que la séparation du commerce quasi professionnel de titres du reste du projet; ces deux décisions sont correctes sur le plan matériel. Au chapitre de l'imposition du bénéfice de liquidation des sociétés de personnes, le Conseil national se doit de maintenir sa solution, parce qu'elle apporte un allègement substantiel, surtout aux petites PME, et qu'elle est en outre simple à appliquer. En tant que réforme des PME, la réforme de l'imposition des entreprises II porte sur les points sur lesquels les PME subissent la pression la plus forte. Elle représente la continuation de la réforme fiscale de 1997, qui a été un grand succès pour la Suisse et a attiré de nombreuses entreprises dans notre pays. Comme à l'époque, ce sont la croissance et la création d'emplois qui sont en jeu. La réforme se focalise aujourd'hui sur les quelque 300 000 PME de Suisse qui occupent plus de 3 millions de personnes et contribuent de manière décisive à la force de notre économie et à notre avenir. Elle profitera non seulement aux PME et aux personnes qui y travaillent, mais elle bénéficiera aussi à toute l'économie, aux finances publiques et aux assurances sociales. Il est temps que la Confédération se décide pour une pratique déjà courante dans la majorité des cantons et à l'échelle de l'OCDE. Il convient de faire aboutir rapidement le dossier sans tergiverser. Pour toutes questions: economiesuisse: Pascal Gentinetta, téléphone: 044 421 35 12 pascal.gentinetta@economiesuisse.ch

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