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economiesuisse - Un projet substantiel pour le débat sur la TVA
A propos de la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral

      Zurich (ots) - Le Conseil fédéral soumet en procédure de
consultation un projet de révision de la loi sur la TVA substantiel.
economiesuisse salue les efforts visant à supprimer si possible
toutes exceptions fiscales et à introduire un taux d'imposition
unique. Le projet prend en outre en compte des revendications
importantes et urgentes des milieux économiques (principes de
l'économicité pour le contribuable, de la libre appréciation des
preuves, adaptation de la responsabilité solidaire pour l'imposition
des groupes, assouplissement des règles de représentation, etc.).
Les milieux économiques saluent la structure modulaire du projet,
qui permet des débats différenciés. En ce qui concerne la taxe
occulte, une approche sans concession allant dans le sens d'une
interprétation exhaustive et transparente serait souhaitable. Les
exceptions fiscales subsistantes devraient être mises
systématiquement au bénéfice d'une véritable exonération, comme le
suggère le rapport de M. Spori, l'expert chargé de la réforme de la
TVA. Cela aurait également le mérite de simplifier le système.

    Le système actuel de la TVA ne satisfait plus aux exigences des milieux économiques et nécessite une révision complète visant en priorité à soulager sensiblement le contribuable, constate le Conseil fédéral. economiesuisse partage cette appréciation. Pour l'économie, la réglementation doit être simple et son exécution doit tendre à se rapprocher de la réalité pratique. L'intensité de la concurrence entre places économiques exige aussi de faciliter l'application et l'exécution de la loi fiscale pour les entreprises suisses. Les milieux économiques examineront ce projet important dans le détail et l'évalueront en fonction de leurs besoins. Ils soutiendront également la recommandation de M. Spori, selon laquelle les améliorations essentiellement techniques, telles que celles contenues dans le module du projet relatif au droit fiscal, ne doivent pas être remises à plus tard.

Pour toute question : Frank Marty Téléphone : 044 421 35 84 frank.marty@economiesuisse.ch



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