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economiesuisse - Bilan d’une longue lutte dans l’intérêt des PME
A propos de la décision de la CSI relative au nouveau certificat de salaire

      Zurich (ots) - economiesuisse prend acte de la décision de la
Conférence suisse des impôts relative au nouveau certificat de
salaire. En dressant le bilan des discussions qui ont eu lieu au fil
des années, on constate qu’il a été possible d’apporter des
améliorations supplémentaires sur la base des résultats de la phase
pilote – ceci après la conclusion d’un accord de principe intervenu
en novembre 2004 entre les organisations faîtières de l’économie et
les directeurs cantonaux des finances grâce à la médiation du
conseiller fédéral Merz. Ainsi, le test réalisé par les employeurs à
la demande de l’économie a fait ses preuves.

    economiesuisse a été la première organisation à combattre énergiquement, dès 2001, le projet initial, particulièrement nuisible pour l’économie et les PME, de nouveau certificat de salaire. Son action a permis d’empêcher une introduction unilatérale en 2003. A la suite de la mobilisation des organisations alliées, les milieux économiques dans leur ensemble ont obtenu d’être impliqués dans le long et difficile processus de négociation avec les autorités cantonales afin d’œuvrer à l’introduction d’un certificat acceptable. L’intervention coordonnée des organisations faîtières de l’économie, et leur ténacité, ont permis jusqu’ici de satisfaire presque toutes les attentes tant des employeurs que des travailleurs, en particulier dans le domaine des PME : par rapport à la réglementation existante, plus stricte en théorie, il ne faudra dorénavant déclarer explicitement ni l’utilisation privée d’outils de travail (téléphone mobile, ordinateur, etc.) ni les contributions aux frais de crèches, ni les places de stationnement gratuites, ni les abonnements demi-tarif, ni les rabais sur des marchandises servant aux besoins personnels et courants dans la branche. En outre, des simplifications considérables ont pu être obtenues en matière d’appréciation des prestations en nature et de traitement des cotisations à l’assurance accidents surobligatoire. Enfin, une réglementation transitoire garantit que l’acquis (règlements, forfaits et conventions actuels relatifs aux frais) ne soit pas remis en question et que les autorités fassent preuve d’indulgence dans la phase de transition pour les certificats qui contiendraient des erreurs.

    Au vu des décisions qu’elle a prises aujourd’hui, la CSI montre une certaine volonté de faire des concessions (réduction du taux maximal de la part privée au véhicule de fonction à déclarer, possibilité de repousser d’une année, pour des raisons techniques, l’introduction du nouveau certificat de salaire et recommandations à l’administration et au législateur en vue de l’application d’une pratique uniforme et généreuse concernant la déductibilité des frais de formation et de perfectionnement). Ces éléments tiennent compte en partie des points critiques qui subsistent, révélés lors de la phase pilote menée avec le concours d'environ 160 employeurs dans toute la Suisse. Lorsque cela s’avère fondé, economiesuisse est prête à poursuivre les discussions et à améliorer le nouveau certificat de salaire sur le plan technique. A cette fin, il importe de négocier au niveau cantonal la marge de manœuvre existante – en particulier en ce qui concerne le véhicule de fonction – et de l’utiliser.

    Au cours des négociations, economiesuisse a toujours cherché à éviter des compromis boiteux et de soutenir des exigences excessives qui ne reposaient pas sur une analyse exacte. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer les inconvénients d’un retour à l’ancien certificat de salaire ni le durcissement unilatéral qui en résulterait, la réglementation actuellement en vigueur étant plus stricte. On peut aussi sérieusement se demander si, à ce stade des discussions, il est bien judicieux, dans l’optique de l’économie et des PME, de solliciter l'intervention générale du Parlement pour réglementer d’éventuels points de détail du nouveau certificat de salaire.

Pour toutes questions : Pascal Gentinetta, economiesuisse Téléphone : 044 421 35 12 pascal.gentinetta@economiesuisse.ch



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