26.06.2006 – 15:15

economiesuisse

economiesuisse - Bilan d’une longue lutte dans l’intérêt des PME
A propos de la décision de la CSI relative au nouveau certificat de salaire

Zurich (ots)

economiesuisse prend acte de la décision de la
Conférence suisse des impôts relative au nouveau certificat de 
salaire. En dressant le bilan des discussions qui ont eu lieu au fil 
des années, on constate qu’il a été possible d’apporter des 
améliorations supplémentaires sur la base des résultats de la phase 
pilote – ceci après la conclusion d’un accord de principe intervenu 
en novembre 2004 entre les organisations faîtières de l’économie et 
les directeurs cantonaux des finances grâce à la médiation du 
conseiller fédéral Merz. Ainsi, le test réalisé par les employeurs à 
la demande de l’économie a fait ses preuves.

economiesuisse a été la première organisation à combattre 
énergiquement, dès 2001, le projet initial, particulièrement 
nuisible pour l’économie et les PME, de nouveau certificat de 
salaire. Son action a permis d’empêcher une introduction unilatérale 
en 2003. A la suite de la mobilisation des organisations alliées, 
les milieux économiques dans leur ensemble ont obtenu d’être 
impliqués dans le long et difficile processus de négociation avec 
les autorités cantonales afin d’œuvrer à l’introduction d’un 
certificat acceptable. L’intervention coordonnée des organisations 
faîtières de l’économie, et leur ténacité, ont permis jusqu’ici de 
satisfaire presque toutes les attentes tant des employeurs que des 
travailleurs, en particulier dans le domaine des PME : par rapport à 
la réglementation existante, plus stricte en théorie, il ne faudra 
dorénavant déclarer explicitement ni l’utilisation privée d’outils 
de travail (téléphone mobile, ordinateur, etc.) ni les contributions 
aux frais de crèches, ni les places de stationnement gratuites, ni 
les abonnements demi-tarif, ni les rabais sur des marchandises 
servant aux besoins personnels et courants dans la branche. En 
outre, des simplifications considérables ont pu être obtenues en 
matière d’appréciation des prestations en nature et de traitement 
des cotisations à l’assurance accidents surobligatoire. Enfin, une 
réglementation transitoire garantit que l’acquis (règlements, 
forfaits et conventions actuels relatifs aux frais) ne soit pas 
remis en question et que les autorités fassent preuve d’indulgence 
dans la phase de transition pour les certificats qui contiendraient 
des erreurs.

Au vu des décisions qu’elle a prises aujourd’hui, la CSI montre une 
certaine volonté de faire des concessions (réduction du taux maximal 
de la part privée au véhicule de fonction à déclarer, possibilité de 
repousser d’une année, pour des raisons techniques, l’introduction 
du nouveau certificat de salaire et recommandations à 
l’administration et au législateur en vue de l’application d’une 
pratique uniforme et généreuse concernant la déductibilité des frais 
de formation et de perfectionnement). Ces éléments tiennent compte 
en partie des points critiques qui subsistent, révélés lors de la 
phase pilote menée avec le concours d'environ 160 employeurs dans 
toute la Suisse. Lorsque cela s’avère fondé, economiesuisse est 
prête à poursuivre les discussions et à améliorer le nouveau 
certificat de salaire sur le plan technique. A cette fin, il importe 
de négocier au niveau cantonal la marge de manœuvre existante – en 
particulier en ce qui concerne le véhicule de fonction – et de 
l’utiliser.

Au cours des négociations, economiesuisse a toujours cherché à 
éviter des compromis boiteux et de soutenir des exigences excessives 
qui ne reposaient pas sur une analyse exacte. Par ailleurs, il ne 
faut pas sous-estimer les inconvénients d’un retour à l’ancien 
certificat de salaire ni le durcissement unilatéral qui en 
résulterait, la réglementation actuellement en vigueur étant plus 
stricte. On peut aussi sérieusement se demander si, à ce stade des 
discussions, il est bien judicieux, dans l’optique de l’économie et 
des PME, de solliciter l'intervention générale du Parlement pour 
réglementer d’éventuels points de détail du nouveau certificat de 
salaire.

Pour toutes questions :
Pascal Gentinetta, economiesuisse
Téléphone : 044 421 35 12 
pascal.gentinetta@economiesuisse.ch