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economiesuisse - Porte enfin ouverte aux successions dans les PME
Le Parlement supprime une entrave fiscale majeure dans la liquidation partielle indirecte

Zürich (ots) - L’engagement résolu d’economiesuisse dans l’intérêt des PME s’avère payant en matière de liquidation partielle indirecte : après que le Conseil des Etats se soit rallié hier au Conseil national sur le principe d’une disposition transitoire, le Conseil national a levé aujourd’hui la dernière divergence qui subsistait. Ainsi, le Parlement s’est prononcé définitivement pour une solution pragmatique, visant uniquement à la suppression des abus, dans le traitement fiscal des successions d’entreprises. La nouvelle réglementation profitera principalement aux PME confrontées à une reprise par des membres de la famille ou par des collaborateurs de l’entreprise. Une décision injustifiable du Tribunal fédéral avait engendré une inégalité de traitement manifeste et une certaine insécurité juridique. La pratique établie par l’Administration fédérale des contributions, qui se caractérise par sa voracité, avait encore aggravé la menace fiscale. Cette situation hautement insatisfaisante pour les PME appartiendra tout prochainement au passé: les successions d’entreprises actuellement bloquées dans toute la Suisse pourront être relancées et enfin menées à terme. Les milieux économiques attendent maintenant du Conseil fédéral une rapide décision quant à la mise en vigueur de cette réglementation, afin que la Confédération et les cantons puissent l'appliquer dès le 1er janvier 2007. La nouvelle réglementation contribue à maintenir des entreprises et des emplois. Pour toute question : Pascal Gentinetta, economiesuisse Téléphone : 044 421 35 12 pascal.gentinetta economiesuisse.ch

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