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economiesuisse - Les successions dans les PME enfin facilitées

Zurich (ots) - Le Conseil national aussi va dans le sens de l’économie sur la question de la liquidation partielle indirecte L’engagement sans relâche d’economiesuisse pour défendre les intérêts des PME porte ses fruits : le Conseil national, à l’instar du Conseil des Etats précédemment, a privilégié une solution pragmatique axée sur la lutte contre les abus pour le traitement fiscal des successions d’entreprises. La nouvelle solution profitera principalement aux PME confrontées à une reprise par des membres de la famille ou des collaborateurs. Une inégalité légale manifeste et l’insécurité juridique régnaient depuis une décision malheureuse du Tribunal fédéral. La pratique fiscale établie par l’Administration fédérale des contributions avait encore aggravé la situation. Cette situation hautement insatisfaisante pour les PME appartiendra bientôt au passé : les successions d’entreprises actuellement bloquées dans toute la Suisse pourront être relancées et enfin menées à terme. Il convient désormais d’éliminer rapidement – si possible pendant la session d’été – les divergences entre les deux Chambres afin que la nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre dès le 1er janvier 2007. La nouvelle réglementation contribue à maintenir des entreprises et des emplois. Pour toute question : Pascal Gentinetta, economiesuisse Tél. : 044 421 35 12 pascal.gentinetta@economiesuisse.ch

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