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economiesuisse - Priorité aux simplifications pratiques de la TVA

    Zurich (ots) - Le rapport Spori crée la transparence et présente des pistes concrètes

    Pour economiesuisse, le rapport du chargé d’affaires relatives à la TVA met clairement en évidence la nécessité de réformer cet impôt. Une révision totale de la loi sur la TVA apportant tant des améliorations systématiques que ponctuelles s’impose. La Fédération des entreprises suisses soutient largement l’orientation des propositions formulées. economiesuisse souhaiterait une approche encore plus courageuse dans certains domaines. Du point de vue des contribuables par exemple, une élimination plus systématique de la taxe occulte en relation avec la déduction de l’impôt préalable contribuerait à simplifier davantage encore le système de la TVA.

    economiesuisse salue aussi la proposition de réformer de manière modulaire. Il convient à cet égard d’accorder la priorité aux besoins urgents et de caractère plutôt technique. Le rapport mentionne, à titre d’exemples, des améliorations dans la méthode du taux de la dette fiscale nette et dans le domaine des opérations ne constituant pas des chiffres d’affaires, assouplissement des règles sur la représentation ou la limitation de la responsabilité solidaire dans l’imposition des groupes. Il existe en outre, un besoin de réforme à court terme au chapitre du taux d’intérêt moratoire ou du délai de prescription. Les milieux économiques attendent du Conseil fédéral et de l’Administration fédérale des contributions qu’ils élaborent un projet sur cette base. Compte tenu du temps que demanderont des aspects de la réforme plus exigeants sur le plan politique, il n’y a pas lieu de différer longtemps des mesures qui peuvent être rapidement réalisées.

    Outre les aspects légaux de la réforme, de nombreuses améliorations s’imposent dans le domaine de l’application et de la pratique. L’Administration fédérale des contributions doit davantage faire appel à l’organe consultatif mixte sur la TVA qui a précisément été mis en place en vue de faciliter la mise en œuvre de l’impôt.

    Dans l’ensemble, le rapport met en évidence les points problématiques concernant la TVA suisse. Ce faisant, il crée la transparence et fournit des pistes concrètes. C’est là son grand mérite. Il reconnaît enfin officiellement que le taux de la TVA, faible en comparaison internationale, est en grande partie subventionné par les branches inexactement considérées comme exonérées, à savoir les banques, les assurances, l’immobilier, etc. (effet de taxe occulte). Le rapport fait aussi ressortir la redondance partielle dans la ponction fiscale entre la TVA et les droits de timbre. Il présente à juste titre comme contraires au système des réductions injustifiées de l’impôt préalable pour les dons, les apports de fonds, les dividendes et autres transferts qui ne constituent pas un chiffre d’affaires et se situent donc hors du champ de la TVA. Le rapport préconise enfin à raison d’intervenir contre le formalisme, de prendre des mesures en faveur des PME et en vue d’améliorer la protection juridique.

Pour toute question : Frank Marty, economiesuisse Tél. : 044 421 35 84, e-mail : frank.marty@economiesuisse.ch



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