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economiesuisse - Priorité aux simplifications pratiques de la TVA

    Zurich (ots) - Le rapport Spori crĂ©e la transparence et prĂ©sente des pistes concrètes

    Pour economiesuisse, le rapport du chargĂ© dÂ’affaires relatives Ă  la TVA met clairement en Ă©vidence la nĂ©cessitĂ© de rĂ©former cet impĂ´t. Une rĂ©vision totale de la loi sur la TVA apportant tant des amĂ©liorations systĂ©matiques que ponctuelles sÂ’impose. La FĂ©dĂ©ration des entreprises suisses soutient largement lÂ’orientation des propositions formulĂ©es. economiesuisse souhaiterait une approche encore plus courageuse dans certains domaines. Du point de vue des contribuables par exemple, une Ă©limination plus systĂ©matique de la taxe occulte en relation avec la dĂ©duction de lÂ’impĂ´t prĂ©alable contribuerait Ă  simplifier davantage encore le système de la TVA.

    economiesuisse salue aussi la proposition de rĂ©former de manière modulaire. Il convient Ă  cet Ă©gard dÂ’accorder la prioritĂ© aux besoins urgents et de caractère plutĂ´t technique. Le rapport mentionne, Ă  titre dÂ’exemples, des amĂ©liorations dans la mĂ©thode du taux de la dette fiscale nette et dans le domaine des opĂ©rations ne constituant pas des chiffres dÂ’affaires, assouplissement des règles sur la reprĂ©sentation ou la limitation de la responsabilitĂ© solidaire dans lÂ’imposition des groupes. Il existe en outre, un besoin de rĂ©forme Ă  court terme au chapitre du taux dÂ’intĂ©rĂŞt moratoire ou du dĂ©lai de prescription. Les milieux Ă©conomiques attendent du Conseil fĂ©dĂ©ral et de lÂ’Administration fĂ©dĂ©rale des contributions quÂ’ils Ă©laborent un projet sur cette base. Compte tenu du temps que demanderont des aspects de la rĂ©forme plus exigeants sur le plan politique, il nÂ’y a pas lieu de diffĂ©rer longtemps des mesures qui peuvent ĂŞtre rapidement rĂ©alisĂ©es.

    Outre les aspects lĂ©gaux de la rĂ©forme, de nombreuses amĂ©liorations sÂ’imposent dans le domaine de lÂ’application et de la pratique. LÂ’Administration fĂ©dĂ©rale des contributions doit davantage faire appel Ă  lÂ’organe consultatif mixte sur la TVA qui a prĂ©cisĂ©ment Ă©tĂ© mis en place en vue de faciliter la mise en Âśuvre de lÂ’impĂ´t.

    Dans lÂ’ensemble, le rapport met en Ă©vidence les points problĂ©matiques concernant la TVA suisse. Ce faisant, il crĂ©e la transparence et fournit des pistes concrètes. CÂ’est lĂ  son grand mĂ©rite. Il reconnaĂ®t enfin officiellement que le taux de la TVA, faible en comparaison internationale, est en grande partie subventionnĂ© par les branches inexactement considĂ©rĂ©es comme exonĂ©rĂ©es, Ă  savoir les banques, les assurances, lÂ’immobilier, etc. (effet de taxe occulte). Le rapport fait aussi ressortir la redondance partielle dans la ponction fiscale entre la TVA et les droits de timbre. Il prĂ©sente Ă  juste titre comme contraires au système des rĂ©ductions injustifiĂ©es de lÂ’impĂ´t prĂ©alable pour les dons, les apports de fonds, les dividendes et autres transferts qui ne constituent pas un chiffre dÂ’affaires et se situent donc hors du champ de la TVA. Le rapport prĂ©conise enfin Ă  raison dÂ’intervenir contre le formalisme, de prendre des mesures en faveur des PME et en vue dÂ’amĂ©liorer la protection juridique.

Pour toute question : Frank Marty, economiesuisse TĂ©l. : 044 421 35 84, e-mail : frank.marty@economiesuisse.ch



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