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economiesuisse - Réforme de l'imposition des entreprises en deçà des attentes

    Zurich (ots) - Réforme juste, mais modeste en regard de la dynamique fiscale internationale

    Les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne direction. Cependant la réforme proposée est modeste comparée aux réformes fiscales parfois audacieuses menées dans les pays concurrents. Telle qu’elle est proposée, elle reste bien en deçà des attentes des milieux économiques. Il en résulte que l’effet de la réforme sur la croissance économique et l’emploi est d’autant plus faible. Dans l’intérêt des entreprises et des PME ainsi que des emplois qui leurs sont liés, economiesuisse s’engagera en faveur d’une amélioration du projet. L'objectif doit être, tout en tenant compte de l’autonomie tarifaire des cantons, de maximiser les effets bénéfiques de la réforme sur la croissance et sur l’ensemble de l’économie. C'est pourquoi, il est demandé d'imposer partiellement tous les dividendes à 50% au maximum, de résoudre les "pièges fiscaux" de manière ciblée et favorable aux PME et d'abolir le droit d'émission.

    Il est impératif que durant la période transitoire qui précède l'entrée en vigueur de la réforme, une solution soit rapidement trouvée à la situation intenable liée à la liquidation partielle indirecte. Celle-ci est la conséquence d'un arrêté du Tribunal fédéral fiscaliste et critiqué de toutes parts. Cette pratique entrave fortement de nombreuses successions et transmissions d'entreprises qui seraient pourtant utiles, en particulier parmi les PME. Le Conseil fédéral ne donne malheureusement aucune réponse à cette pratique fiscale hautement défavorable aux PME.

    La Suisse est mise sous pression en matière fiscale. Notre pays ne peut plus se contenter de défendre ses avantages existants et laisser en l'état des inconvénients insoutenables. Car l’environnement international est très dynamique et il évolue rapidement. La position suisse, encore relativement bonne dans certains secteurs, ne doit pas faire illusion : la tendance marquante au niveau internationale est très préoccupante. Vu la propension accrue aux réformes qui se développe dans les pays comme l’Irlande, l’Autriche et les pays de l’Est membres de l’UE, la politique fiscale suisse est de plus en plus sous pression. Dans ce domaine comme dans d’autres, la Suisse doit pouvoir continuer de se mesurer avec les meilleurs. Elle en a les moyens.

Pour toutes questions: Pascal Gentinetta, economiesuisse, 044 421 35 35



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