La loi sur l'approvisionnement en électricité n'est pas satisfaisante
Zurich (ots)
Prise de position d'economiesuisse sur le message du Conseil fédéral
Les milieux économiques jugent le message relatif à la loi sur l'approvisionnement en électricité adopté ce jour par le Conseil fédéral peu convaincant.
La loi, qui devait tenir compte de l'ouverture des marchés européens de l'électricité, fait pratiquement le contraire et ne tient pas ses promesses. Au lieu de se traduire par une baisse des prix, elle occasionnerait des coûts supplémentaires pour l'industrie suisse - principalement les PME et les entreprises fortes consommatrices. L'augmentation des coûts découlerait des nouvelles prescriptions tarifaires, des programmes fédéraux de subventions ainsi que de l'accroissement du travail administratif.
Le Conseil fédéral a également laissé passer une chance de poser les bases légales claires quant au principe du libre choix. Il n'a pas su éliminer de manière convaincante l'insécurité qui prévaut, depuis la décision du Tribunal fédéral relative aux Entreprises électriques fribourgeoises de juin 2003, quant à l'application du droit de la concurrence à l'approvisionnement en électricité. Ainsi, les négociants jouiraient d'un accès illimité au réseau alors que ce droit serait contesté aux petits consommateurs finaux.
Les risques de discrimination en cas de goulet d'étranglement noircissent un peu plus le tableau. Toute personne qui souhaiterait, par exemple, résilier son contrat avec un fournisseur devrait s'attendre à ne plus être approvisionnée. La loi donne la priorité aux énergies renouvelables, alors qu'une disposition équivalente de l'avant-projet de loi sur le marché de l'électricité (LME) avait été supprimée en 1999 en raison des difficultés de mise en pratique.
D'une manière générale, il faut se demander si la Suisse a besoin aujourd'hui d'une loi sur l'approvisionnement en électricité, qui, au final, aboutit surtout à subventionner de coûteuses centrales électriques de petite taille, sans réellement contribuer à garantir l'approvisionnement. Ainsi, il serait plus judicieux de maintenir et de remplacer à temps les piliers actuels de l'approvisionnement en électricité. Or ces questions sont réglées dans d'autres lois, en l'occurrence la loi sur la protection des eaux et celle sur l'énergie nucléaire. La décision imminente sur l'introduction d'une taxe sur le CO2 est de la plus grande importance en ce qui concerne la politique d'approvisionnement, si la Suisse souhaite à long terme satisfaire aussi la demande d'électricité en ruban par une production non nucléaire.
Le Parlement est invité à prendre les décisions politiques qui s'imposent.
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