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Commission de la concurrence (Comco)

Le Credit Suisse et la Banque Linth ont retiré leur notification adressée à la Comco concernant la convention de coopération

Berne (ots)

Le Credit Suisse (CS) et la Banque Linth (BL) ont
retiré la notification concernant leur projet de coopération, de
sorte que la procédure de contrôle devant la Commission de la
Concurrence (Comco) est devenue sans objet. Toutefois, la Comco a
ouvert une enquête contre ces sociétés.
La notification de la convention de collaboration, qui avait été
soumise à la Comco au mois de février, prévoyant entre autres une
participation du CS au capital action de la BL, l'abandon de la
plate-forme informatique de la RBA au profit de celle du CS, ainsi
que la distribution des produits du CS par les canaux de vente de la
BL, a été retirée par les parties. La procédure de contrôle ouverte à
la mi-mars dans le cadre de cette collaboration est ainsi devenue
caduque.
La clôture de la procédure de contrôle ne fait pas pour autant
disparaître les craintes de comportement contraire à la loi sur les
cartels (LCart) provoquées par la convention de collaboration et les
mesures qu'elle se proposait de réaliser. Pour cette raison, la Comco
a ouvert la semaine dernière une enquête contre le CS et la BL. Avec
cette procédure les autorités veulent analyser, si la réalisation de
la convention susmentionnée vise ou entraîne une restriction de la
concurrence au sens de l'art. 5 LCart ou si celle-ci constitue une
pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante,
respectivement conduit à une telle pratique (art. 7 LCart).

Contact:

Prof. Walter A. Stoffel
Vice-Président de la Comco
Mob. +41/79/436 81 49

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