Commission de la concurrence (Comco)

La Comco précise sa pratique

Berne (ots) - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a précisé sa pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à l'amiable de restrictions à la concurrence, de l'application de la loi sur les cartels aux PME et de la communication concernant la notabilité des accords verticaux en matière de concurrence. La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son rapport annuel 2001 et a profité de l'occasion pour préciser quelques aspects particuliers de sa pratique actuelle et future. Dans un premier temps, la Comco a expliqué qu'elle s'efforce toujours de rechercher avec les auteurs de restrictions à la concurrence des solutions amiables permettant de les éliminer. Cela est lié à des avantages importants, tels la rapidité dans le traitement des procédures et une meilleure gestion des ressources. Dans un second temps, la Comco a expliqué qu'elle n'appliquait pas la loi sur les cartels (LCart) exclusivement à l'encontre des PME, comme cela est parfois prétendu. Tant dans le domaine des abus de position dominante que dans celui du contrôle des fusions, les PME ne sont que très rarement en conflit avec la loi sur les cartels. Bien au contraire, elles sont souvent protégées de la concurrence par de telles interventions. Seuls les accords passés entre les PME peuvent se révéler problématiques du point de vue du droit de la concurrence. Mais tant que ces accords augmentent l'efficacité économique (par ex. recherche commune, vente en commun) ils ne soulèvent de manière générale aucune objection. En revanche, si des PME concurrentes s'entendent sur les prix, les quantités ou une répartition géographique du marché et suppriment ainsi la concurrence, ces accords constituent des cartels rigides, qui sont tout aussi dommageables pour les consommateurs que les restrictions à la concurrence causées par les grandes entreprises et sont dès lors combattus sans compromis par la Comco. Enfin, la Comco a présenté sa communication concernant la notabilité des accords verticaux en matière de concurrence, qu'elle avait annoncée au début du mois de janvier 2002. La communication expose que les accords qui réduisent la liberté des commerçants de fixer leurs prix et qui isolent artificiellement le marché suisse par rapport à l'étranger sont toujours notables. De tels accords ne sont admissibles que s'ils augmentent l'efficacité économique. Ce texte est aussi accessible sur notre site internet ots Originaltext: Comco Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Prof. Roland von Büren Président de la Comco Mobile +41/79/667'90'15 Prof. Walter A. Stoffel Vice-Président de la Comco Mobile +41/79/436'81'49 Prof. Roger Zäch Vice-Président de la Comco Tel. +41/1/634'48'80

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