Commission de la concurrence (Comco)

Comco - Statistique 2001 : grand nombre d'enquêtes clôturées

    Berne (ots) - Durant l'année 2001, la Commission de la concurrence a clos 13 enquêtes et en a ouvert quatre. Par ailleurs, elle s'est prononcée sur 35 concentrations d'entreprises et a adressé 5 recommandations aux autorités.

    La Commission de la concurrence (Comco) a clôturé 13 enquêtes durant l'année écoulée (11 l'année précédente). Dans trois cas, elle a déclaré illicites des restrictions à la concurrence. Dans deux enquêtes, les parties concernées se sont engagées dans un accord amiable à renoncer au comportement en cause. Trois enquêtes ont été close parce que les entreprises ont modifié leur comportement au cours de la procédure.

    Quatre nouvelles enquêtes ont été ouvertes durant l'année écoulée. Elles sont dirigées contre l'Association des médecins genevois, les tarifs des auto-écoles dans les Grisons, Coop et Swisscom AG.

    Par ailleurs, la Comco et son secrétariat ont pris à coeur leur tâche légale consistant à examiner les réglementations étatiques du point de vue de la politique de la concurrence. Ils veillent ainsi à ce que les prescriptions légales étatiques ne limitent pas inutilement la concurrence. Dans le cadre de cette fonction, cinq recommandations visant la promotion de la concurrence ont été présentées et 38 prises de position relatives à des projets d'actes normatifs (lois, ordonnances) ont été rendues. Pour le surplus, la Comco a soutenu les autres autorités dans leur travail, en rédigeant neuf expertises.

    Dans le domaine du contrôle des fusions, les autorités de la concurrence ont eu à examiner 35 projets de concentrations. Deux d'entre eux ont fait l'objet d'un examen approfondi (General Electric - Honeywell; Tamedia AG - Belcom Holding AG).

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