Commission de la concurrence (Comco)

La Comco ouvre une enquête dans le domaine des cartes de débit

Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002 une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la mesure où elles interdisent aux commerçants de différencier leurs prix d'après le mode de paiement. Suite à une dénonciation de l'Union pétrolière suisse, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert en janvier 2001 une enquête préalable dans le domaine des cartes de débit (cartes-ec, Postcard, M-Card, etc.). Celle-ci a démontré l'existence d'indices selon lesquelles Europay (Switzerland) SA seule ou collectivement avec d'autres entreprises occuperait une position dominante sur le marché des affaires d'acquisition de cartes de débit (acquiring) et pourrait en abuser à l'encontre des commerçants. En effet, aussi bien Europay (Switzerland) SA que la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA insèrent une clause de non discrimination dans leurs contrats avec les commerçants. Celle-ci interdit aux commerçants de répercuter les coûts de revient résultants de l'utilisation des cartes de débit uniquement sur les utilisateurs. En outre, le commerçant n'a pas le droit d'accorder un rabais dans les cas où le client décide de payer avec un autre moyen de paiement qu'une carte de débit. L'enquête devra démontrer si l'attitude d'Europay (Switzerland) SA et éventuellement celle des autres acquirers de cartes de débit doit être qualifiée d'abus de position dominante. Une enquête concernant la même problématique est pendante sur le marché des cartes de crédit. De plus, le secrétariat a ouvert une autre enquête préalable le 18 janvier 2002 dans le domaine des cartes de crédit. Cette dernière a pour objet les conditions (primes annuelles, intérêts, etc.) envers les détenteurs de cartes de crédit. ots Originaltext: Comco Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Commission de la concurrence (Comco)

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