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Commission de la concurrence (Comco)

La Comco fixe les principes pour l'appréciation des accords verticaux

Berne (ots)

La Commission de la concurrence a fixé les principes
applicables à l'appréciation des accords entre fournisseurs et
acheteurs (accords dits verticaux) selon le droit de la concurrence.
Elle accroît ainsi la prévisibilité de ses décisions futures.
La Commission de la concurrence (Comco) considère en règle
générale qu'un accord vertical n'affecte pas de manière notable la
concurrence lorsque la part de marché des entreprises qui y
participent ne dépasse pas 10%. De tels accord verticaux ne feront
pas l'objet d'un examen approfondi fondé sur le droit de la
concurrence.
En revanche, un accord vertical affecte de manière notable la
concurrence dans tous les cas où le fournisseur impose un prix fixe
ou minimal à la revente, restreint la zone ou le cercle de la
clientèle de revente ou limite les modalités de vente aux clients
finaux. La Comco considère également comme affectant de manière
notable la concurrence les accords qui interdisent aux fournisseurs
de livrer des composants ou des pièces de rechange à des entreprises
tierces. En vertu de la loi sur les cartels, les accords qui
affectent de manière notable la concurrence sont illicites lorsqu'ils
ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique.
Ces lignes directrices relatives à l'évaluation des accords
verticaux ont été adoptées par la Comco le 7 janvier 2002. Elles
facilitent l'appréciation de la licéité des accords verticaux et
accroissent la prévisibilité des décisions de la Comco. La
communication détaillée sur l'évaluation des accords verticaux selon
le droit de la concurrence sera publiée dans le courant du printemps
2002.

Contact:

Prof. Roland von Büren
Mobile +41/79/667'90'15

Rolf Dähler
Tél. +41/31/322'20'41

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