Commission de la concurrence (Comco)

La Comco fixe les principes pour l'appréciation des accords verticaux

    Berne (ots) - La Commission de la concurrence a fixé les principes applicables à l'appréciation des accords entre fournisseurs et acheteurs (accords dits verticaux) selon le droit de la concurrence. Elle accroît ainsi la prévisibilité de ses décisions futures.

    La Commission de la concurrence (Comco) considère en règle générale qu'un accord vertical n'affecte pas de manière notable la concurrence lorsque la part de marché des entreprises qui y participent ne dépasse pas 10%. De tels accord verticaux ne feront pas l'objet d'un examen approfondi fondé sur le droit de la concurrence.

    En revanche, un accord vertical affecte de manière notable la concurrence dans tous les cas où le fournisseur impose un prix fixe ou minimal à la revente, restreint la zone ou le cercle de la clientèle de revente ou limite les modalités de vente aux clients finaux. La Comco considère également comme affectant de manière notable la concurrence les accords qui interdisent aux fournisseurs de livrer des composants ou des pièces de rechange à des entreprises tierces. En vertu de la loi sur les cartels, les accords qui affectent de manière notable la concurrence sont illicites lorsqu'ils ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique.

    Ces lignes directrices relatives à l'évaluation des accords verticaux ont été adoptées par la Comco le 7 janvier 2002. Elles facilitent l'appréciation de la licéité des accords verticaux et accroissent la prévisibilité des décisions de la Comco. La communication détaillée sur l'évaluation des accords verticaux selon le droit de la concurrence sera publiée dans le courant du printemps 2002.

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