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Commission de la concurrence (Comco)

La Comco donne une nouvelle impulsion au marché intérieur suisse

Berne (ots)

Dans le cadre d'une expertise, la Comco arrive à la
conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de
psychothérapeute est un certificat de capacité cantonal, valable pour
l'ensemble du territoire suisse.
A l'occasion d'une demande d'autorisation dans le canton de
St-Gall, une candidate a fait valoir que son autorisation grisonne
d'exercer la profession de psychothérapeute constituait un certificat
de capacité cantonal au sens de la loi fédérale sur le marché
intérieur (LMI), valable en conséquence pour l'ensemble du territoire
suisse. L'office compétent, ne partageant pas cette conception, s'est
adressé à la Commission de la concurrence afin qu'elle effectue une
expertise à ce sujet, sur la base de la LMI. La Comco arrive à la
conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de
psychothérapeute constitue un certificat de capacité cantonal,
valable pour l'ensemble du territoire suisse.
La Comco a été confrontée à plusieurs cas dans lesquels des
cantons ne reconnaissaient pas comme étant équivalentes les
autorisations de pratiquer une profession décernées par d'autres
cantons, et refusent dès lors d'accorder une autorisation d'exercer
sur cette base. Par cette expertise, la Comco espère donner de
l'importance au principe du lieu de provenance, également appelé
principe du Cassis de Dijon, ancré dans la loi sur le marché
intérieur. Sur la base du principe du lieu d'origine, une activité
lucrative peut être exercée sur l'ensemble du territoire suisse dès
lors qu'elle est licite dans un canton. Une restriction au principe
du lieu d'origine n'est admissible qu'en raison d'intérêts publics
prépondérants.
Ce texte est aussi accessible sur notre site internet

Contact:

Stephan Stulz
Tél. +41/31/323'30'16
E-Mail: stephan.stulz@weko.admin.ch

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