Commission de la concurrence (Comco)

La Comco donne une nouvelle impulsion au marché intérieur suisse

    Berne (ots) - Dans le cadre d'une expertise, la Comco arrive à la conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute est un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble du territoire suisse.

    A l'occasion d'une demande d'autorisation dans le canton de St-Gall, une candidate a fait valoir que son autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute constituait un certificat de capacité cantonal au sens de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), valable en conséquence pour l'ensemble du territoire suisse. L'office compétent, ne partageant pas cette conception, s'est adressé à la Commission de la concurrence afin qu'elle effectue une expertise à ce sujet, sur la base de la LMI. La Comco arrive à la conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute constitue un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble du territoire suisse.

    La Comco a été confrontée à plusieurs cas dans lesquels des cantons ne reconnaissaient pas comme étant équivalentes les autorisations de pratiquer une profession décernées par d'autres cantons, et refusent dès lors d'accorder une autorisation d'exercer sur cette base. Par cette expertise, la Comco espère donner de l'importance au principe du lieu de provenance, également appelé principe du Cassis de Dijon, ancré dans la loi sur le marché intérieur. Sur la base du principe du lieu d'origine, une activité lucrative peut être exercée sur l'ensemble du territoire suisse dès lors qu'elle est licite dans un canton. Une restriction au principe du lieu d'origine n'est admissible qu'en raison d'intérêts publics prépondérants.

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