Commission de la concurrence (Comco)

Comco recommande suppression des restriction cant. à la publicité.

Berne (ots) - Le 5 novembre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a recommandé aux cantons de AG, JU, NE, SG et VS de supprimer les restrictions étatiques qu'ils imposent aux professions médicales en matière de publicité. Sur la base d'une analyse des législations cantonales sur la santé, la Comco a constaté que plusieurs cantons (AG - JU NE SG - VS) continuent à limiter fortement la liberté des professionnels de la santé (p.ex. médecins, dentistes) de faire de la publicité. Ces recommandations font suite aux prises de position que la Comco avait adressées ces derniers années aux cantons de Vaud, Fribourg et Genève. La Comco a dès lors recommandé aux autorités cantonales de supprimer les restrictions étatiques. Elle estime que la liberté de faire de la publicité doit être garantie aux professionnels de la santé. De l'avis de la Comco, la publicité est un paramètre important de la concurrence. Elle permet aux nouveaux prestataires de soins de mieux se faire connaître. Elle contribue aussi à augmenter la connaissance des patients sur les prestations médicales offertes par les professionnels de la santé. D'un point de vue juridique, les restrictions cantonales sont superflues en raison de l'existence de la loi fédérale sur la concurrence déloyale qui punit déjà la publicité trompeuse et mensongère. ots Originaltext: comco Internet: www.newsaktuell.ch Contact: comco

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