Commission de la concurrence (Comco)

Décision de la Comco : le refus des EEF de laisser transiter de l'électricité sur leur réseau est illicite

    Berne (ots) - En refusant d'acheminer le courant de Watt destiné à la Migros, les Entreprises Electriques Fribourgeoises violent la Loi sur les cartels. C'est la conclusion à laquelle arrive la Commission de la concurrence à l'issue de son enquête.

    La Commission de la concurrence (Comco) a constaté que les Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) ont abusé de leur monopole régional en refusant de laisser transiter sur leur réseau du courant du groupe Watt. Ce comportement constitue un cas de refus illicite d'entretenir des relations commerciales. Hormis l'utilisation du réseau des EEF, il n'y a aucune possibilité pour Watt d'approvisionner en électricité les entreprises de la Migros Micarna (Courtepin) et Estavayer Lait (Estavayer), comme cela a été convenu contractuellement.

    Pour cette raison, Watt Suisse AG et la Fédération des Coopératives Migros avaient déposé une plainte contre les EEF auprès de la Commission de la concurrence le 14 février 2000. Dans le courant de l'enquête, la Comco n'a pas pu mettre en évidence de disposition légale permettant d'exclure l'application de la Loi sur les cartels dans le cas d'espèce et n'a trouvé aucune raison justifiant le comportement des EEF.

    La décision de la Comco est fondée exclusivement sur la Loi sur les cartels. Après l'entrée en vigueur de la Loi sur le marché de l'électricité (LME), une Commission d'arbitrage sera compétente pour trancher les litiges relatifs à l'acheminement de l'électricité. D'ici là, la Comco reste seule compétente en de tels cas. Dès qu'un état de fait tombe dans le champ d'application de la Loi sur les cartels, la Comco a l'obligation de poursuivre les comportements illicites.

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