Commission de la concurrence (Comco)

Comco : Recommandations concernant l'accès au marché des architectes et ingénieurs

Berne (ots) - Les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Tessin disposent d'une législation cantonale qui limite la libre circulation des architectes et ingénieurs. La Commission de la concurrence (Comco) leur recommande de supprimer les dispositions contraires à la loi sur le marché intérieur (LMI). La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). La Comco a examiné la compatibilité des législations cantonales relatives aux architectes et ingénieurs par rapport à la LMI. Les résultats de cet examen démontrent qu'un certain nombre de dispositions cantonales entravent l'accès au marché de façon contraire à la LMI. Il s'agit en particulier de 1) l'exigence de s'inscrire aux registres cantonaux pour exercer les professions d'architecte et d'ingénieur, 2) l'exigence d'un certain nombre d'années de pratique pour les personnes au bénéfice d'un diplôme fédéral ou cantonal, 3) l'exigence du lieu de domicile dans le canton et 4) le paiement d'émoluments pour l'exercice de la profession. Se fondant sur les résultats obtenus, la Comco a adopté le 29 janvier 2001 des recommandations au sens de l'art. 8 al. 2 LMI invitant les cantons concernés à supprimer les dispositions cantonales contraires à la LMI. Le texte des recommandations est disponible sur notre site internet ots Originaltext: Comco Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Prof. Roland von Büren Mobile +41 79 667 90 15 E-mail: bueren@iwr.unibe.ch Ce texte est aussi accessible sur notre site Internet

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