Commission de la concurrence (Comco)

La Comco tire un bilan positif de l'année 2000

    Berne (ots) -  Le 16 février 2001, la Commission de la concurrence a présenté son rapport annuel 2000. Durant l'année écoulée, la lutte contre les accords sur les prix, les quantités et la répartition géographique entre concurrents directs (cartels rigides) ainsi que les actions menées contre les abus de positions dominantes ont été au centre de ses activités. Différentes études attestent le niveau élevé des compétences économiques de la Comco ainsi que son application correcte de la loi au plan procédural.

    Le 16 février 2001, la Comco a présenté son rapport annuel 2000. Elle a fait part des priorités suivantes dans le cadre de ses activités : dans le domaine des restrictions privées à la concurrence, la priorité a été donnée à la lutte contre les accords sur les prix, les quantités et la répartition géographique entre concurrents directs (cartel rigides) ainsi qu'aux actions menées contre les abus de positions dominantes. En 2000, la Comco a ouvert sept nouvelles enquêtes concernant des accords de prix et en a clos six. S'agissant des abus de positions dominantes, trois enquêtes ont été closes et cinq nouvelles ont été ouvertes.

    La Comco et son secrétariat ont également pour mission d'analyser les réglementations sous l'angle de la politique de la concurrence. Dans ce cadre, les autorités de concurrence veillent à ce que des prescriptions de droit économique ne soient pas utilisées dans le but de restreindre la concurrence de manière excessive. A cet égard, les autorités de la concurrence ont porté leur attention sur le marché de la santé et celui de l'électricité tout au long de l'année. Ainsi, la Comco a recommandé au Conseil fédéral d'obliger les caisses-maladie à rembourser les médicaments que les patients se procurent à meilleur compte à l'étranger.

    Sur mandat du Département fédéral de l'économie (DFE), deux études ont été établies à propos des activités des autorités de la concurrence.

    Dans son rapport sur les questions procédurales, le Professeur Yvo Hangartner, St-Gall, est arrivé à la conclusion que la loi est appliquée de manière correcte au plan procédural. Le Professeur C. Christian von Weizsäcker, Cologne, a examiné les compétences économiques de la Comco. Il atteste que les compétences économiques des autorités de la concurrence suisses correspondent au standards internationaux. De plus, une étude internationale de la Law Business Research Ltd., Londres, a comparé les travaux de différentes autorités de la concurrence sur la base de commentaires de praticiens. La Comco a obtenu les mêmes notes que les autorités antitrust américaines. Elle a mieux notée que les autorités de la concurrence de l'Union européenne.

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