Service civil

Ouverture de la consultation relative à la modification de la loi sur le Service civil

Thoune (ots) - Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de la loi sur le service civil. Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil. L'environnement du service civil est à maints égards tributaire du droit militaire. Les modifications apportées à la loi sur l'armée et l'administration militaire dans le cadre du projet Armée XXI entraînent par conséquent des adaptations de la loi sur le service civil. Par ailleurs, l'expérience acquise dans l'exécution du service civil depuis son instauration en 1996 a montré qu'il fallait faire évoluer certaines choses. Lors de la conception de la loi, il n'y avait en Suisse aucun modèle sur lequel se fonder. Au cours des quatre ans et demi d'existence du service civil, il est ressorti que certaines dispositions n'étaient pas formulées de manière suffisamment claire, que la loi devait s'enrichir d'un certain nombre de dispositions d'exécution supplémentaires et que certaines normes devaient être ajustées à l'expérience acquise dans la pratique. Ainsi, le projet de révision vise aussi à optimiser et, le cas échéant, à corriger la loi dans une perspective à long terme. Aux termes de la loi, les personnes astreintes au service militaire doivent exposer de manière crédible que leur conscience leur interdit de servir dans l'armée. Mais le texte en vigueur ne dit rien sur ce qu'il faut entendre par le concept de conscience et sur la crédibilité de l'exposé du conflit de conscience. Les instances compétentes ont mis au point, sur la base de leur expérience pratique, une grille d'appréciation qu'il convient désormais d'ancrer dans la loi pour garantir la transparence vis-à-vis de l'extérieur. De par l'idée qui le porte, le service civil n'est pas un simple programme d'occupation pour les objecteurs de conscience. Il représente un potentiel de main-d'œuvre considérable, qui doit être engagé pour accomplir d'importantes missions des pouvoirs publics. Les principaux objectifs que le service civil doit contribuer à atteindre et que le projet vise à inscrire dans la loi sont : renforcer la cohésion sociale, préserver le milieu naturel, favoriser le développement durable et conserver le patrimoine culturel. Le service civil est en outre appelé à devenir un instrument civil de la politique de sécurité de la Confédération et à apporter son concours aux institutions chargées de l'aide en cas catastrophe et de situation d'urgence. Le facteur par lequel on multiplie le nombre de jours de service militaire non encore accomplis pour déterminer le nombre de jours de service civil à accomplir est abaissé de 1,5 à 1,3. Cette mesure représente un allégement pour l'économie en général et les PME en particulier, à qui l'absence de certains collaborateurs pendant plusieurs mois pose en effet souvent des problèmes considérables. Elle permet en outre d'éviter que les personnes astreintes au service civil ne soient trop désavantagées par rapport aux personnes qui refusent de servir dans l'armée sans invoquer de motifs de conscience ; à la suite de la révision de la partie générale du Code pénal suisse, celles-ci sont en effet condamnées à des amendes qu'elles peuvent convertir en travail d'utilité publique. À l'image du service militaire, le service civil pourra être accompli d'un seul tenant. Les demandes d'admission pourront être déposées avant le recrutement. La révision prépare ainsi le terrain en vue de coordonner la procédure d'admission au service civil avec la nouvelle formule de recrutement prévue dans le cadre du projet Armée XXI. La procédure de consultation dure jusqu'au 31 juillet 2001. Il est possible d'obtenir de la documentation en s'adressant à l'Organe d'exécution du service civil, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune, téléphone : 033 228 19 99. ots Originaltext: DFE Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Samuel Werenfels, responsable du Service civil, Thoune, tél. +41 33 228 19 90

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