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Droit des brevets: Interpharma en faveur de l'épuisement national, assorti d'une réglementation claire et nette des abus

    Bâle (ots) - Les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche saluent la position du Conseil fédéral en faveur du maintien de l'épuisement national dans le droit des brevets. Pour la Suisse, pays dénué de matières premières, une solide protection de l'innovation est une question de survie dans la compétition internationale pour les sites d'implantation. Toutefois, estime Interpharma, la protection conférée par le brevet ne doit pas servir à une protection abusive du marché.

    L'épuisement national garantit la compétitivité

    L'industrie pharmaceutique est directement et indirectement responsable de 101 000 emplois en Suisse. L'an dernier, les entreprises pharmaceutiques suisses ont investi en Suisse 4.4 milliards de francs dans la recherche et le développement, soit environ six fois plus que le chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé dans leur pays.

La Suisse se distingue du reste de l'Europe par le dynamisme de son développement en tant que pôle pharmaceutique. Une protection efficace de la propriété intellectuelle revêt une importance décisive pour la préservation de la position de la Suisse dans la compétition internationale pour les sites d'implantation.

C'est pourquoi, dans la réponse à la consultation relative à la réglementation de l'épuisement dans le droit des brevets, Interpharma soutient le maintien de l'épuisement national sans exceptions. Hormis dans quelques pays d'Amérique du Sud et d'Asie, c'est la règle qui prévaut à l'échelle mondiale.          La réglementation de la double protection contre les abus

    L'industrie pharmaceutique n'a aucun intérêt à ce que la protection par brevet soit abusivement utilisée pour protéger le marché. C'est pourquoi elle se prononce contre l'utilisation abusive du droit des brevets à travers la double protection et soutient la réglementation des abus, telle qu'elle a d'ores et déjà été approuvée. En conséquence, la protection par brevet ne peut être revendiquée que si la caractéristique faisant l'objet du brevet est essentielle pour le produit. Selon Interpharma, le risque de procès existe pour le fabricant et non pour l'importateur ; sous la clause de la double protection, il doit prouver de manière crédible que le brevet qu'il revendique est essentiel pour son produit (de marque).

Interpharma considère que l'importance de la réglementation des abus reste sous-estimée. Il faudrait éventuellement examiner comment l'on pourrait concevoir cette clause de manière encore plus concrète pour qu'elle déploie encore mieux ses effets dans les cas problématiques critiqués par le commerce de détail dans le domaine des marques.

    La situation particulière de Pharma

    Dans sa prise de position sur la question de l'épuisement, l'Association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche met l'accent sur la situation particulière du marché pharmaceutique. Du fait qu'en Suisse comme dans la plupart des pays les prix des médicaments sont réglementés par l'Etat, les importations parallèles aboutissent non pas à une concurrence entre les prix, mais à une concurrence entre les réglementations étatiques. Il est empiriquement démontré que, dans l'Union européenne, les systèmes de santé et les patients ne bénéficient pratiquement pas des importations parallèles, parce que la majeure partie de la différence de prix entre le pays d'origine et le pays de destination disparaît dans la poche des intermédiaires.

    L'épuisement régional n'est pas une solution envisageable

    Pour l'industrie pharmaceutique, l'épuisement régional n'est pas une solution envisageable. Du fait que la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, l'épuisement régional ne peut être introduit que sur la base de la réciprocité. De telles négociations aboutiraient par conséquent aussi à un changement de système de l'épuisement national à l'épuisement régional dans le droit des marques et le droit d'auteur. Il convient en outre de remarquer qu'au sein de l'UE les importations parallèles de médicaments, notamment, font de plus en plus l'objet de critiques.

    L'épuisement international constitue un mauvais signal

    L'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche rejette clairement l'introduction de l'épuisement international. Il serait interprété comme le signal qu'en Suisse la volonté politique fait défaut pour protéger les innovations comme il convient. Avec l'épuisement international, la Suisse cesserait d'axer son droit des brevets sur les nations industrielles leaders dans le monde, pour l'aligner sur celui des pays en développement, tels que la Bolivie, l'Equateur ou l'Indonésie. A cela s'ajoute le fait que le risque de contrefaçons augmente avec l'introduction de l'épuisement international ; les importations parallèles sont toujours des importations du marché " gris ", parce que tant l'acquisition que la distribution se font en marge des canaux commerciaux officiels.

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