Interpharma

Révision de la loi sur les brevets: la branche pharmaceutique rejette le projet

Bâle (ots) - Le délai de réponse à la deuxième procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets expire le 31 octobre. En présentant son projet, le Conseil fédéral entendait renforcer la biotechnologie en Suisse. Interpharma considère que cet objectif n'est pas atteint. Bien au contraire: les modifications proposées affaiblissent la protection des brevets en Suisse. C'est ainsi que la révision prévoit une limitation de la protection des substances et la divulgation de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. La branche pharmaceutique rejette ces deux points. Lors de sa réunion du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a ouvert la deuxième procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets. Le projet de révision a pour objet d'encourager et de renforcer l'innovation dans le domaine de la biotechnologie grâce à une protection appropriée par les brevets. Or, le projet adopté par le Conseil fédéral ne répond pas à cet objectif. Les modifications proposées produisent un effet contraire et affaiblissent ainsi la protection conférée par les brevets ainsi que la Suisse en tant que centre de recherche. Pas de limitation de l'étendue de la protection conférée par les brevets aux séquences de gènes Le Conseil fédéral entend limiter l'étendue de la protection conférée par les brevets ayant pour objet une séquence génétique à l'objectif concret de l'invention. Cette restriction de la protection des substances affaiblit la protection conférée par les brevets par comparaison avec les Etats-Unis et l'Union européenne. Pour l'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche, cet aspect est particulièrement problématique, car la protection restreinte ne permet plus de protéger les inventions de manière appropriée. Divulgation de la source: pas de cavalier seul au détriment de la Suisse Selon le projet du Conseil fédéral, les sources des ressources génétiques et des savoirs traditionnels sur lesquelles se base une invention doivent être indiquées lors de la demande de brevet. Ces réglementations et d'autres similaires font actuellement l'objet de débats dans différents forums internationaux (OMC, OMPI, etc.). Il est encore impossible de dire quand aboutiront les négociations. C'est la raison pour laquelle on ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral anticipe aujourd'hui et réclame d'ores et déjà une réglementation. On court également le risque que la réglementation proposée se révèle plus sévère que ne le prévoiront les exigences internationales, et soient donc incompatibles avec ces dernières. En préconisant ces deux modifications, le Conseil fédéral affaiblit le niveau de protection des inventions biotechnologiques actuellement en vigueur. Le projet reste inférieur non seulement au niveau de protection des Etats-Unis, mais aussi à celui de l'UE en ce qui concerne le niveau de protection prescrit dans la directive sur la biotechnologie. Cette affaiblissement est également problématique du point de vue de la compétitivité de la Suisse, car une protection puissante de la propriété intellectuelle est un facteur important dans la concurrence internationale entre places économiques. Or, la promotion de la recherche et la protection de l'innovation constituent précisément les clés de la croissance économique. Au lieu d'encourager l'innovation et de conforter la recherche, on envoie un signal négatif. ots Originaltext: Interpharma Internet: www.presseportal.ch Kontakt: Thomas Cueni secrétaire général Tél. +41/79/322'58'17 E-Mail:info@interpharma.ch Internet: http://www.interpharma.ch

Plus de communiques: Interpharma

Ces informations peuvent également vous intéresser: