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Garantie contre les risques à l'exportation: une loi lacunaire

Berne (ots) - La Loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral, présente quelques améliorations par rapport au projet initial. La Communauté de travail Swissaid - Action de Carême - Pain pour le prochain - Helvetas - Caritas - Eper déplore cependant un certain nombre de lacunes importantes. La Communauté de travail salue le fait que l'ASRE doive tenir compte des principes de politique extérieure de la Suisse. Mais, étant donné les risques de ce genre d'assurance en termes de politique de développement, elle trouve choquant que ces principes ne soient pas détaillés dans la loi. Dans sa réponse à la procédure de consultation, la Communauté de travail avait exigé que non seulement des offices compétents de l'administration, mais aussi la société civile ait la possibilité d'intervenir. Elle constate avec satisfaction, que la loi prévoit un organe consultatif où des organisations de politique de développement pourront être représentées à côté de l'administration fédérale. Il importe cependant d'ancrer ce conseil dans la loi comme une obligation et pas seulement comme une possibilité. Par ailleurs, cela ne suffit pas que cet organe ne soit consulté que dans les affaires d'une " portée particulière " et " importantes pour la politique extérieure " de la Suisse. A l'avenir en effet, contre l'avis de la Communauté de travail, la garantie s'étendra aussi aux risques liés à des acheteurs privés. Cela accroît le danger que l'ASRE couvre des affaires qui enfreignent les objectifs de politique de développement et les principes de politique extérieure de la Suisse. La Communauté de travail exige donc que toutes les demandes pour des affaires ayant des incidences écologiques et sociales soient soumises à l'organe consultatif. ots Originaltext: Communauté de travail des oeuvres d'entraide Internet: www.newsaktuell.ch/f Contact: Michèle Laubscher Tél. +41/31/390'93'40

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