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Off. féd. constructions et logistique

Améliorations dans le domaine des marchés publics

Berne (ots)

Le Conseil fédéral accepte les recommandations de la
Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant les
marchés publics et va prendre les mesures nécessaires. Une partie des
propositions de la Commission a déjà été mise en oeuvre.
Le 5 février 2002, la CdG-N a informé le Conseil fédéral des
résultats de son étude sur les marchés publics et préconise des
améliorations concrètes portant, d'une part, sur les bases
statistiques applicables aux marchés publics et, d'autre part, sur la
pratique en matière d'adjudications dans l'administration fédérale.
Dans sa réponse d'aujourd'hui, le Conseil fédéral confirme que les
données et les indicateurs économiques concernant les marchés publics
n'ont pas été enregistrés de façon systématique jusqu'à présent. Une
telle saisie permettrait de suivre de manière fiable et différenciée
l'évolution et la mise en oeuvre de la politique d'achats, ainsi que
les répercussions du droit des marchés publics. Même si
l'administration fédérale a défini les premières dispositions visant
à améliorer la situation à l'échelle de la Confédération, ces
statistiques manquent de cohérence. C'est pourquoi le Conseil fédéral
approuve la proposition visant à uniformiser l'enregistrement des
données.
Dans sa deuxième recommandation, la CdG pense que le droit des
marchés publics - spécialement pour l'adjudication des services -
n'est pas toujours appliqué avec le soin et les précautions
nécessaires au sein de la Confédération. Le Conseil fédéral précise
que les connaissances de la législation des marchés publics sont
nettement plus étendues dans les services centralisés de la
Confédération que dans les offices qui octroient des mandats de
services de façon décentralisée. Il importe dès lors d'agir dans ce
secteur. Le Département fédéral des finances et la Commission des
achats de la Confédération ont déjà introduit l'année dernière des
dispositifs allant dans ce sens.
Le Conseil fédéral va procéder à une analyse des critiques émises
par la CdG-N et prendra le cas échéant d'autres mesures. Il pense
toutefois que son travail serait facilité s'il disposait des
résultats de l'étude et souhaite en prendre connaissance
intégralement.

Contact:

Bettina Hahnloser/Gregor Saladin, OFCL
Tél. +41/31/325'50'03

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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