Off. féd. constructions et logistique

Améliorations dans le domaine des marchés publics

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral accepte les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant les marchés publics et va prendre les mesures nécessaires. Une partie des propositions de la Commission a déjà été mise en oeuvre.

    Le 5 février 2002, la CdG-N a informé le Conseil fédéral des résultats de son étude sur les marchés publics et préconise des améliorations concrètes portant, d'une part, sur les bases statistiques applicables aux marchés publics et, d'autre part, sur la pratique en matière d'adjudications dans l'administration fédérale.

    Dans sa réponse d'aujourd'hui, le Conseil fédéral confirme que les données et les indicateurs économiques concernant les marchés publics n'ont pas été enregistrés de façon systématique jusqu'à présent. Une telle saisie permettrait de suivre de manière fiable et différenciée l'évolution et la mise en oeuvre de la politique d'achats, ainsi que les répercussions du droit des marchés publics. Même si l'administration fédérale a défini les premières dispositions visant à améliorer la situation à l'échelle de la Confédération, ces statistiques manquent de cohérence. C'est pourquoi le Conseil fédéral approuve la proposition visant à uniformiser l'enregistrement des données.

    Dans sa deuxième recommandation, la CdG pense que le droit des marchés publics - spécialement pour l'adjudication des services - n'est pas toujours appliqué avec le soin et les précautions nécessaires au sein de la Confédération. Le Conseil fédéral précise que les connaissances de la législation des marchés publics sont nettement plus étendues dans les services centralisés de la Confédération que dans les offices qui octroient des mandats de services de façon décentralisée. Il importe dès lors d'agir dans ce secteur. Le Département fédéral des finances et la Commission des achats de la Confédération ont déjà introduit l'année dernière des dispositifs allant dans ce sens.

    Le Conseil fédéral va procéder à une analyse des critiques émises par la CdG-N et prendra le cas échéant d'autres mesures. Il pense toutefois que son travail serait facilité s'il disposait des résultats de l'étude et souhaite en prendre connaissance intégralement.

ots Originaltext: OFCL
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Bettina Hahnloser/Gregor Saladin, OFCL
Tél. +41/31/325'50'03

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Off. féd. constructions et logistique

Ces informations peuvent également vous intéresser: