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Commission suisse de recours en matière

Remédier au surcroît de travail de la Commission suisse de recours en matière d'asile

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a reconduit ce mercredi les
contrats des six juges extraordinaires de la Commission suisse de
recours en matière d'asile (CRA) jusqu'au 31 décembre 2003.
Le Conseil fédéral peut nommer des juges supplémentaires lorsque
le volume de travail de la Commission augmente momentanément et qu'il
n'est pas possible d'y faire face avec les moyens ordinaires. Les
contrats des six juges extraordinaires engagés en 1999 à la CRA -
autorité judiciaire qui statue de manière définitive sur les recours
formés contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) en
matière d'asile et de renvoi - sont limités au 31 décembre 2001. En
raison de la surcharge endémique de travail, le Conseil fédéral a
décidé de les prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 pour accélérer la
liquidation des affaires en suspens et raccourcir la durée de la
procédure.
Depuis 1999, le recours aux juges extraordinaires a permis
d'augmenter le nombre des dossiers liquidés, mais il n'a pas permis
de réduire les quelque 6000 cas en suspens. Cette situation est
principalement due au fait que le nombre des nouvelles procédures a
fortement augmenté en raison du conflit du Kosovo. Un nouveau record
a été enregistré en mars 2000, avec plus de 1000 nouvelles affaires.
Même si ces chiffres ont baissé dans l'intervalle, la Commission
arrive à la limite de ses capacités.
Afin de diminuer rapidement le nombre des affaires en suspens et
de raccourcir encore la durée de la procédure, il est nécessaire de
maintenir le taux de fluctuation du personnel au plus bas niveau
possible. Or le nombre de départs a nettement augmenté en l'an 2000.
En effet, les juges extraordinaires et le personnel de secrétariat
dont les postes sont limités dans le temps se mettent à la recherche
d'emplois fixes. Parallèlement, la situation sur le marché du travail
a subi de grands changements et il est devenu de plus en plus
difficile de recruter du personnel qualifié.
La prolongation de la durée d'engagement des juges extraordinaires
constitue donc une condition essentielle à la réduction du nombre des
affaires en suspens. Cette mesure permettra en outre de remédier aux
conséquences négatives du surcroît de travail sur la qualité de la
jurisprudence.

Contact:

Marylaure Garcia, Secrétariat présidentiel CRA
Tél. +41 31 322 00 26, Fax +41 31 323 23 74,
E-Mail: marylaure.garcia@ark.admin.ch