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L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent met fin aux activités illégales de trois intermédiaires financiers

Berne (ots)

Par décisions du 27 juin 2002, l'Autorité de
contrôle a décidé de mettre en liquidation trois sociétés (Allguard
AG / Fimanet Finance Management Network AG / Aggadon AG) actives
illégalement. Non seulement ces trois sociétés ne disposaient pas de
l'autorisation indispensable pour exercer leurs activités, mais elles
ne prenaient pas non plus toutes les mesures nécessaires pour
respecter leurs obligations de diligence. L'Autorité de contrôle a
donc été contrainte de dissoudre ces trois sociétés et de les mettre
en liquidation.
L'Autorité de contrôle est responsable de la mise en œuvre, dans
le secteur parabancaire, de la loi sur le blanchiment d'argent entrée
en vigueur le 1er avril 1998. Elle surveille les personnes qui, à
titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer
ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en
particulier les négociants en devises, les gérants de fortune, les
fiduciaires et les bureaux de change ainsi que les avocats, les
notaires et la Poste.
Les intermédiaires financiers actifs dans le secteur parabancaire
doivent obtenir une autorisation de l'Autorité de contrôle ou
s'affilier auprès d'un organisme d'autorégulation. S'ils ne le font
pas, ils sont actifs illégalement. Dans ce cas, l'Autorité de
contrôle prend les mesures nécessaires au rétablissement de la
légalité, la mesure la plus incisive étant la mise en liquidation de
la société.
La loi sur le blanchiment d'argent institue des obligations de
diligence que les intermédiaires financiers doivent respecter en tout
temps dans leurs relations avec des tiers, à savoir vérifier
l'identité des cocontractants, identifier l'ayant droit économique,
clarifier de façon particulière l'arrière-plan de certaines
opérations, établir et conserver des documents ainsi que prendre les
mesures organisationnelles nécessaires.
Les nouvelles ressources de l'Autorité de contrôle lui permettent
désormais d'examiner l'activité des intermédiaires financiers qui
pourraient être actifs sans autorisation. Elle a ainsi découvert
trois sociétés (Allguard AG à Schlieren, Fimanet Finance Management
Network AG à Oberaach et Aggadon AG à Zurich) actives illégalement
dans le domaine du dépôt de valeurs, du transfert d'argent et du
négoce de devises. Les trois sociétés en question ne disposaient
d'aucune autorisation. Elles n'étaient pas affiliées à un organisme
d'autorégulation. De plus, elles violaient gravement les obligations
de diligence instituées par la loi sur le blanchiment d'argent.
Aucune autre mesure ne permettant de rétablir l'ordre légal,
l'Autorité de contrôle a donc été contrainte de mettre fin aux
activités de ces sociétés en ordonnant leur mise en liquidation. Les
responsables desdites sociétés s'exposent en outre à une sanction
pénale, à savoir une amende de 200 '000.- francs au plus.
Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à
Mme Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle
(031/322'68'50). Pour plus d'informations sur l'Autorité de contrôle:
www.gwg.admin.ch

Contact:

Autorité de contrôle LBA
Administration fédérale des finances AFF

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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